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Documents notariés
Les documents proposés dans cette catégorie sont des traductions vers l'anglais ou le français de documents  notariés : projet d'acte, "power of attorney" (procuration) etc.

DocumentsDate added

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Le document proposé est une traduction d'un projet d'acte relatif à une vente en l'état futur d'achèvement / The document for download is a translation of a draft agreement relating to the purchase of a property bought off-plan.
Le document proposé est la traduction d'une procuration relative à la signature d'une vente en l'état future d'achèvement / The document for download is a translation of a power of attorney relating to the purchase of property bought off-plan.
Le document proposé est une traduction d'une offre de prêt immobilier / The document for translation is a translation of a mortgage offer.
Le document proposé est une traduction en français d'un "General Power of Attorney", ou procuration générale, établi sous-seing privé / The document for download is a French translation of a private General Power of Attorney.
Le document proposé est une traduction en français d'une convention fiduciaire ou "Declaration of Trust"  / The document for download is a French translation of a Declaration of Trust.
Le document proposé est la traduction d'un avant-contrat de vente relatif à l'acquisition d'une maison vendue avec les meubles / The document for download is the translation of a preliminary sales agreement relating to the sale of a furnished house.
Le document proposé est une traduction d'un acte de notoriété dressé par un notaire. Il s'agit donc d'un document notarié alors que les Grants of Probate sont des documents judiciaires.  / The document for download is an English translation of a French probate or acte de notoriété. Actes de notoriété are executed by French notaires i.e. French solicitors as oppose to probates which are granted by the High Courts of Justice.
 
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