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Documents judiciaires
Les documents proposés dans cette catégorie sont des traductions vers l'anglais ou le français de documents  judiciaires : jugement de divorce, "Grant of Probate" (acte de notoriété délivré par un tribunal) etc.

DocumentsDate added

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Le document proposé est une traduction français-anglais d'une apostille / The document for download is an English translation of a French apostille.
Le document proposé est une traduction depuis l'anglais d'une déclaration sous serment faite par un notaire afin d'établir un acte de notoriété / The document for download is a French translation of a sworn statement made by a notaire i.e. a French solicitor in respect of a probate application.
Le document proposé est une traduction d'un acte de notoriété ou "probate" dressé par un tribunal. Le droit applicable est celui de l'Angleterre et du Pays de Galles / The document for download is a French translation of a Grant of Probate governed by the law of England and Wales.
Le document proposé est une traduction d'un "decree absolute" ou jugement de divorce / The document for download is a French translation of a decree absolute.
 
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