Documents judiciaires Les documents proposés dans cette catégorie sont des traductions vers
l'anglais ou le français de documents judiciaires : jugement de divorce, "Grant of Probate" (acte de notoriété délivré par un tribunal) etc. DocumentsDate addedLe document proposé est une traduction d'un acte de notoriété ou "probate" dressé par un tribunal. Le droit applicable est celui de l'Angleterre et du Pays de Galles / The document for download is a French translation of a Grant of Probate governed by the law of England and Wales. Le document proposé est une traduction français-anglais d'une apostille / The document for download is an English translation of a French apostille. Le document proposé est une traduction d'un "decree absolute" ou jugement de divorce
/ The document for download is a French translation of a decree absolute. Le document proposé est une traduction depuis l'anglais d'une déclaration sous serment faite par un notaire afin d'établir un acte de notoriété
/ The document for download is a French translation of a sworn statement made by a notaire i.e. a French solicitor in respect of a probate application. |
