Documents judiciaires Les documents proposés dans cette catégorie sont des traductions vers
l'anglais ou le français de documents judiciaires : jugement de divorce, "Grant of Probate" (acte de notoriété délivré par un tribunal) etc. DocumentsDate addedLe document proposé est une traduction d'un "decree absolute" ou jugement de divorce
/ The document for download is a French translation of a decree absolute. 
Déclaration sous serment, notoriété, notaire, traduction, anglais - Sworn statement, probate, Frenchhot!
06/17/2009
Hits: 468
Le document proposé est une traduction depuis l'anglais d'une déclaration sous serment faite par un notaire afin d'établir un acte de notoriété
/ The document for download is a French translation of a sworn statement made by a notaire i.e. a French solicitor in respect of a probate application.
French Apostille English Translation - Traduction français-anglais d'un apostillehot!
06/17/2009
Hits: 746
Le document proposé est une traduction français-anglais d'une apostille / The document for download is an English translation of a French apostille.
Traduction d'un acte de notoriété dressé par un tribunal / Grant of Probate, French Translationhot!
05/26/2009
Hits: 820
Le document proposé est une traduction d'un acte de notoriété ou "probate" dressé par un tribunal. Le droit applicable est celui de l'Angleterre et du Pays de Galles / The document for download is a French translation of a Grant of Probate governed by the law of England and Wales. |
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