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Glossaire bilingue de l'immobilier

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Term Definition
Acte authentique

NOTARIZED DEED

Pursuant to Section 1317, Code Civil, a deed is deemed notarized where it has been established with the required solemnity via publics officers duly practicing in the place where the deed has been drafted. A notarized deed may be established on an electronic support provided that it is recorded and filed in accordance with the conditions set forth by a decree issued by the Conseil d'Etat (a French governmental body). A notarized deed in addition to the warranties granted by the notaire (French solicitor/licenced conveyancer) provides certainty regarding its date, it is also a valid piece of evidence before the courts and it is enforceable.

Synonyms: acte notarié, acte final, acte de vente

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

  1. Dans le contexte de la transaction immobilière l'acte authentique s'oppose au sous-seing privé ( ou encore à l'avant-contrat, la promesse de vente ou la promesse synallagmatique de vente).
  2. En droit, l'authenticité est essentiellement conférée par les actes notariés d'où la confusion fréquente des termes acte notarié et acte authentique. Les préfets, les maires, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques les actes concernant les droits réels immobiliers. Il est important de noter que selon l'article 1583 du Code civil, la vente se réalise par la seule rencontre des consentements des parties et ne suppose aucune formalité. Mais lors de la vente d'un immeuble, il est indispensable que la vente soit opposable aux tiers et cette opposabilité a été organisée par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 : l'opposabilité aux tiers de la vente est subordonnée à la publication au Fichier immobilier tenu à la Conservation des hypothèques.
  3. D'un point de vue linguistique, la traduction d'acte authentique n'est pas normalisée : il n'a pas d'équivalent dans la transaction immobilière en Angleterre et au Pays de Galles. Dans le contexte de la vente immobilière, une traduction répandue d'acte authentique" est "deed of sale" puisque qu'il s'agit du document que l'acheteur en Angleterre et au Pays de Galles peut opposer aux tiers (avec les "titles to property"). "Transfer deed" est aussi l'une des très nombreuses traductions proposées : elle tient compte de la fonction première de l'établissement d'un acte translatif de propriété sous forme authentique (le transfert de la propriété, la publicité foncière et l'opposabilité aux tiers). Property Translations recommande toutefois de traduire acte authentique par le terme beaucoup plus générique, quoique relevant plus de l'anglais américain que britannique, de "notarized deed".

Acte de notoriété héréditaire

PROBATE

An "acte de notoriété (héréditaire)" is a deed executed by a notaire (French solicitor) which sets forth who the heirs to the deceased are and in what proportions such heirs shall inherit the estate of the deceased.

In France such instruments are commonly used as conclusive evidence of the heirs' authority to deal with the deceased's assets (including property, money and possessions) and gain access to funds, sort out finances, and collect and share out the deceased's assets as set out in the will (if any) and in accordance with the Code civil.

Synonym: certificat d'hérédité (estate value less than EUR 5,335.72) 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le traducteur remarquera qu'en France tout comme en Angleterre et au Pays de Galles si le montant de la succession ne dépasse pas respectivement 5 335,72 EUR ou 5000 GBP un distingo s'opère. Dans le premier cas un certificat d'hérédité (et non plus de notoriété) pourra être délivré en mairie ; dans le second cas l'obtention d'une "Probate" n'est pas obligatoire sauf si une quelconque institution l'exige.
 

Pour autant, "certificat de notoriété" et "Probate" ne sont pas des équivalences terminologiques exactes.

Tout d'abord, le traducteur devra prendre en compte le fait que le "certificat de notoriété" n'est plus délivré par le tribunal d'instance (les tribunaux d'instance ne sont plus compétents depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété) mais uniquement par le notaire, il s'agit donc d'un document notarié alors que la "Probate" est délivrée ou plus exactement accordée exclusivement par la justice (plus précisément par le "Registry of Probate" de la "High Court of Justice"): il s'agit donc d'un document judiciaire intitulé "Grant of Probate".

Conséquence des divergences entre le Code civil et la Common Law, un autre point essentiel est que la "Probate" désigne l'exécuteur testamentaire ou "Executor" alors que le certificat de notoriété désigne pour sa part les héritiers.

D'autre part, si en France un certificat de notoriété peut rester nécessaire indépendamment du fait qu'il y ait un testament reconnu ou non, en Angleterre et au Pays de Galles s'il existe un testament ou "Will" alors on ne parle plus de "Probate" et d'"Executor" mais de "Letters of Administration", de "Grant of Letters of Administration" ("Confirmation" et "Grant of Confirmation" en Ecosse) et d'"Administrator".

Carte professionnelle

PROFESSIONAL LICENCE

In France, anyone involved in property dealings in the normal course of their business (eg estate agents) must hold a professional licence. Licences are issued by the Préfets (a prefet is the head of the local police authority) and are renewable yearly. Each licence stipulates the type of activity it covers, either Transactions sur immeubles et fonds de commerce (real property & business transfers) or Gestion immobilière (property management). No estate agent may proceed with his business without holding a valid licence.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes linguistiques, la traduction de "carte professionnelle" pose un double problème. Le premier, est qu'en Angleterre et au Pays de Galles la profession d'agent immobilier est très loin d'être aussi réglementée qu'en France et il n'y a pas par exemple dans le Estate Agents' Act (1979) d'équivalence directe ou indirecte à la carte professionnelle. Tout récemment cependant, le Consummer, Estate Agent and Redress Bill a été examiné par le Parlement (juillet 2007) et vise, dans sa troisième partie, comme son nom l'indique à pallier les insuffisances de la législation en la matière en amendant le Estate Agents' Act 1979. Le texte prévoit notamment un renforcement du contrôle des agents mais également, en suivant l'exemple français du registre des mandats, une obligation faite aux agents de conserver la trace de toutes les transactions ; des inspections, tout comme en France, sont prévues. Reste que les modalités d'application de ce tout nouveau projet de loi ne sont pas encore connues. Le texte quand il paraîtra fera sans aucun doute l'objet de recherches terminologiques fructueuses.

La deuxième difficulté concernant la traduction de "carte professionnelle" est que la traduction mot à mot est également problématique : une professional card est plus une carte de visite, une carte bancaire débitant un compte professionnel ou un outil informatique qu'un droit d'exercer un métier.

Ainsi, ni la traduction mot à mot ni la recherche terminologique ne fournissent de solution de traduction. C'est donc au traducteur de faire un choix. Professional licence nous semble le meilleur compromis entre la restitution sémantique, le fait que cet équivalent est largement en circulation (sur les sites internet français en général) et que cet équivalent reprend en partie le syntagme français.

Compromis de vente

BILATERAL SALES AGREEMENT

A private deed whereby the owner undertakes to sell and a buyer undertakes to purchase a business or an immovable property in consideration of an agreed price. A compromis de vente may purely and simply refer to a sale the completion of which is to be recorded at a later date via an acte authentique (notarized deed). However, a compromis de vente may be subject to conditions and notably a set of conditions suspensives (conditions precedent) or conditions résolutoires (conditions subsequent).
 
Synonyms: promesse synallagmatique, avant-contrat
 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Dans le processus d'achat d'un bien ou de droits fonciers en Angleterre et au Pays de Galles il n'y a pas à proprement parler d'avant-contrat. La fonction du compromis est ventilée à la fois dans trois documents du processus d'achat.

  • Tout d'abord, l'offre d'achat ou offer to purchase en principe accompagnée de la mention quasi rituelle subject to contract qui joue peu ou prou le rôle de la condition suspensive.
  • Puis, lors de la rédaction d'un avant-contrat ou draft contract qui est le contrat écrit qui précède la réalisation de la vente et qui, bien qu'il s'agisse d'un brouillon qui n'engage pas les parties, à l'image du compromis de vente, nécessite leur consentement pour qu'il y ait au final un échange de contrat ou exchange of contracts et donc vente.
  • Enfin, la dernière fonction du compromis de vente, celle qui consiste à verrouiller la vente rapidement, n'existe pas en Angleterre et au Pays de Galles au nom de la théorie du libre consentement des parties. Cependant il n'est pas exceptionnel dans la pratique de rédiger un acte sous-seing privé ou private deed qui peut porter le nom de lock-out agreement. Cela permet dans une certaine mesure d'éviter aux parties les problèmes classiques de gazumping et de gazundering : la force d'un tel accord est toute relative, la durée est limitée, et la résolution des litiges qui ne fait pas l'objet de sanctions spéciales reste soumise à l'appréciation de juge qui a toute les chances de le déclarer nul au titre qu'un tel accord constitue de facto une entrave à la liberté des parties contractantes.

Un autre point important à souligner est que la signature du compromis elle-même peut paraître singulière aux anglophones. Elle constitue une occasion de rencontre et de discussion et de négociations (en particulier au sujet des conditions suspensives et la date projetée de réalisation) entre les parties et le notaire alors qu'en Angleterre et au Pays de Galles la réalisation de la vente se fait essentiellement par l'envoi de lettres et par les solicitors qui s'interposent entre les parties.

Constat de risque d'exposition au plomb

LEAD DISCLOSURE STATEMENT

In France, lead disclosure statements must be established by approved home inspectors and must be appended to any preliminary sale agreement and to any agreement recording or completing the sale of an immovable property for residential or mixed use, built before 1948 and situated in areas where there is risk of lead exposure as stipulated by Préfetd ( the local police authorities). Lead disclosure statements must be less than one year old when signing preliminary sale agreements.

Synonyms: risque d'accessibilité au plomb, diagnostic plomb, état plomb, CREP

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Conformément à la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et aux quatre arrêtés du 25 avril 2006 publiés, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être réalisé : lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949 ; dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1 er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés ).

Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux et à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949. Les textes d'application de la loi de santé publique relatifs à la lutte contre le saturnisme (décret + 4 arrêtés) sont parus au JO du 26 avril 2006 : décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.

Tout comme pour l'amiante, il n'y a pas de législation particulière en Grande-Bretagne au sujet de l'accessibilité au plomb. Certes, les home inspectors peuvent faire état de la présence de plomb (tuyauterie et peinture) dans le home information pack (qui comprend un tableau avec quelques lignes à cet effet) mais il n'y a pas d'équivalence terminologique dans le document. Aussi L'équivalent terminologique proposé ici provient de la réglementation en vigueur dans certains Etats des Etats-Unis, dont la Californie.

Copropriété

COMMONHOLD

In France, la copropriété is a form of tenancy applicable to any improved land or lot of improved lands whose ownership is apportionned in lots between several owners and wherein each lot includes the ownerhip of a part of the property in private use and the ownership of a quote-part (share) of the property in common use.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

  • Aux États-Unis et dans la plupart des provinces canadiennes, l'immeuble en copropriété est traduit par condominium. En Australie et en Colombie-Britannique, il est souvent fait appel au terme de strata. Le statut de la copropriété en Ecosse est connu sous le nom de law of tenement.
  • La traduction du mot copropriété pour l'Angleterre et le Pays de Galles est un bel exemple des difficultés que pose la traduction juridique. Traditionnellement, les dictionnaires proposent "joint ownership" comme un équivalent du mot copropriété. On devine qu'il s'agit bien là d'un droit de propriété partagé entre plusieurs propriétaires. Cependant, à y regarder de plus près on s'aperçoit que joint ownership est un terme qui désigne de façon très spécifique deux types partage du droit de propriété : la tenancy in common et la joint tenancy et que ni l'un ni l'autre de ces termes ne peut correspondre à la traduction de "copropriété" puisqu'ils se traduisent parfaitement et respectivement par "indivision" et "tontine". L'explication du contresens dans les dictionnaires s'explique toutefois. S'ils proposent joint ownership pour copropriété c'est probablement parce que d'une part la copropriété n'existe pas dans le système du fief toujours en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, deux pays marqués par un droit de la propriété comparable à celui de l'Ancien Régime en France avec notamment le principe d'une propriété à deux étages : la propriété foncière royale ou féodale (proche de la propriété éminente de l'Ancien Régime), et une propriété secondaire qui s'apparente plus à un droit de jouissance qui serait plus ou moins limité dans le temps, voir même à un bail de longue durée, qu'à une pleine propriété (proche de la tenure ou de la censive). On parle de leasehold, bail à très long terme, en général d'une centaine d'années mais qui peut atteindre plusieurs centaines d'années et que l'on peut comparer a un contrat d'emphytéose ou de quasi-propriété moyennant une redevance annuelle.
  • Ce choix de traduction dérive aussi du fait que joint ownership est un terme qui véhicule l'idée d'un droit de propriété partagé et qui donc serait la moins mauvaise traduction. L'emploi de l'imparfait se justifie ici puisque récemment la législation a changé avec l'apparition du statut de commonhold voté en 2002 et entré en vigueur en 2004 seulement. Ce vote s'inscrit dans le cadre d'un long mouvement de modernisation du droit de propriété en Angleterre et au Pays de Galles.
  • La réforme foncière de 1925 a introduit dans le droit anglais un droit de propriété en partie similaire au droit français : le freehold qui a depuis pris de l'ampleur. Pour ce qui est de la copropriété, les deux systèmes cohabitent : traditionnellement, les occupants de logements inclus dans un ensemble immobilier de type HMO ou Habitation in Multiple Occupancy, en particulier les occupants d'appartements, détiennent un leasehold, qui résulte d'un contrat passé avec un bailleur propriétaire du sol et titulaire du freehold. Le bailleur assure la gestion et l'entretien des parties communes et de la structure de l'immeuble. Il conserve la propriété du terrain ainsi que des parties communes, et la propriété du logement lui revient à l'issue du bail.
  • Le titulaire du leasehold achète son droit d'occupation et paie ensuite au bailleur, à échéances fixées dans le contrat, un loyer, en général minime (quelques livres par an dans le cas des contrats les plus anciens et quelques centaines pour les contrats les plus récents) ainsi que, le cas échéant, des charges pour l'entretien des parties communes. Il n'est en règle générale pas associé à la gestion de l'immeuble. Titre intermédiaire entre un titre de propriété et un bail, le leasehold peut être vendu et servir de garantie hypothécaire mais sa valeur diminue en même temps que la durée résiduelle du bail, de sorte qu'il peut être difficile de trouver un acheteur pour un bien dont le leasehold restant à courir est bref. En effet, les établissements financiers britanniques hésitent à prêter lorsque le leasehold est inférieur à 50 ans.
  • Pour pallier cet inconvénient et permettre au titulaire du leasehold de rester dans les lieux à l'expiration du bail, voire d'acquérir son logement, plusieurs réformes ont été adoptées à partir des années 60, en particulier les lois de 1967 et de 1993, qui permettent aux titulaires d'un leasehold de se mettre d'accord et de racheter collectivement le freehold au bailleur, même sans son consentement. Le freehold est alors détenu par une société à responsabilité limitée dont les parts sont détenues par les occupants qui ont décidé de le racheter.
  • Malheureusement, la procédure de rachat du freehold s'est avérée très complexe et n'a pas permis d'obtenir les effets escomptés.
  • D'où la loi de 2002, Commonhold and Leasehold Reform Act, relative à la copropriété et à la réforme des baux emphytéotiques et qui a un double effet. Tout d'abord, celui de modifier les règles de rachat du freehold par les titulaires d'un bail emphytéotique (ou leasehold) et surtout introduit la copropriété, sous la forme du commonhold : ce statut permet d'associer la pleine propriété de certaines parties d'un immeuble (les parties communes) non plus à un propriétaire du sol mais à une société, la Commonhold Association, qui est propriétaire et qui en assure l'entretien et qui est en fait une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce (companies house) avec des statuts (memorandum of association et articles of association) standardisés.
  • Cette société, aux mains des titulaires d'unité (unit holders) rend superflue l'institution d'un propriétaire du sol ce qui fait qu'il n'y a pas d'individu ou de personne morale qui ait un droit de propriété supérieur à celui du titulaire du bail (et c'est donc à terme l'abolition du système du fief).
  • Un autre point important est que le conseil d'administration a l'obligation de faire élaborer par un spécialiste au moins tous les dix ans une étude sur l'opportunité de créer un fonds de réserve destiné à financer les gros travaux ce qui n'est pas (pas encore) le cas en France. En outre, puisqu'il n'y a plus de propriétaire du sol, le bail à terme n'a justement plus de terme et ne connaît plus de date d'expiration. On parle alors non plus de leaseholders mais de unit holders.
  • Enfin, lorsqu'il s'agit d'un rachat de pleine propriété par un groupe de titulaires de baux à terme, il est fait appel à une RTM ou Right to Manage Company.

Délai de réflexion

COOLING OFF PERIOD

When signing a mandat (agency listing agreement) or an avant-contrat , under French consumers' regulations and French conveyancing regulations, within a seven day period inclusive of any holiday and commencing on the day after the day of signing, the mandant (principal) or the purchaser has the rigth to cancel the agreement via a lettre recommandée avec accusé de réception (French recorded signed for mail).

Furthermore, where the period expires on a Saturday, a Sunday or any other holiday or bank holiday, the deadline is automatically extended to the next working day.

It is also worth noting that any provision whereby the principal or the purchaser waives such a right to cancel is not enforceable.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes de droit, la directive européenne est formelle, le délai de réflexion est un droit exceptionnel accordé au consommateur. C'est pourquoi, il ne faut pas confondre le délai de réflexion accordé par le Code de la Consommation et qui dans l'immobilier n'a cours que lors de la signature du mandat avec le délai de rétractation accordé par la loi SRU qui n'a pour sa part pas d'équivalent en Grande-Bretagne.

En substance, l'article L. 271-1 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dit que "pour tout acte sous seings privés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce premier contrat ou à cette promesse".

Démarchage à domicile

DOORSTEP SELLING

Under the stringent French regulations, the term applies to any contract made at the doorstep or otherwise concluded away from the trader's business premises. It applies to a contract for the supply by a trader of goods or services to a consumer which is made during a visit, and unlike in the UK, even at the request of the consumer and regardless of whether such goods or services are pertaining to real property dealings and regarless of the amount of the transaction, by a trader to the consumer's home or to the home of another person, or to the consumer's place of work, or during a meeting or during an excursion organised by the trader away from premises on which he is carrying on any business, whether on a permanent or temporary basis.
Synonyms: démarchage, porte-à-porte

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Les pays européens se sont pliés de longue date à la directive européenne 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile. En France, les démarcheurs et les entreprises qui font pratiquer le démarchage en vue de la vente à domicile sont tenus de respecter les obligations réglementaires définies par le Code de la consommation. Les infractions constituent un délit exposant le responsable à des poursuites pénales (amende de 3 750 euros et/ou peine d'emprisonnement de un an).

En règle générale la loi s'applique lorsque le démarchage est effectué, même à la demande du client, sur les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service, c'est-à-dire au domicile de la personne, sur son lieu de travail, à l'occasion d'une réunion, d'une excursion. Selon la jurisprudence actuelle, la loi s'applique également lorsque le client a été attiré en magasin par une sollicitation téléphonique ou un courrier personnalisé.

Des exclusions sont prévues à l'article L. 121-22. Ne sont pas en effet concernées : les ventes de produits courants lors de tournées habituelles du commerçant (ex: laitier), les ventes entre professionnels pour autant que l'objet du démarchage soit en rapport avec l'activité professionnelle de l'acheteur. Un professionnel a droit à la même protection qu'un particulier pour les offres sortant du cadre spécifique de son activité. Dans certains secteurs il existe une réglementation spécifique sur le démarchage (assurances, placements) ou une interdiction (enseignement).

Le contrat doit comporter toutes les mentions prévues à l'article L. 121-23, le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26, un formulaire de rétractation faisant partie intégrante du contrat et imprimé conformément aux dispositions des articles R. 121.3 à R. 121.6 du code de la consommation ("bordereau de rétractation").

De plus, le client a toujours la possibilité de résilier le contrat pendant 7 jours. La vente est alors annulée sans frais. Le délai de 7 jours court à partir du lendemain du jour de la signature du contrat. Le 7ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. En cas de paiement à l'aide d'un crédit supérieur à 3 mois, toutes les informations relatives aux modalités du crédit doivent être fournies au client. Il est conseillé d'utiliser un contrat différent pour les ventes en magasin, sur les marchés et foires. Il est de la responsabilité du démarcheur de remettre un exemplaire du contrat au client, et porter l'adresse du lieu de la vente. Le client doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat.

Le démarcheur ne peut exiger ni obtenir aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque, ordre de virement, espèces, pendant un délai de 7 jours suivant la signature du contrat. D'une manière générale, l'abus de faiblesse est réprimé plus sévèrement. Il est de la responsabilité de l'entreprise de veiller au respect de la loi par ses démarcheurs : remise d'un contrat correctement rempli, interdiction de percevoir un paiement. L'entreprise ne doit pas entreprendre ou laisser effectuer des travaux avant la fin du délai de 7 jours. Dans tous les cas l'entreprise est civilement responsable des démarcheurs qui agissent pour son compte. En cas d'infraction, sa responsabilité pénale peut également être retenue. Les articles R. 121-3 à R. 121-6 du Code de la consommation, fixent les mentions devant figurer sur le formulaire détachable (bordereau de rétractation) destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25. La loi a prévu un formalisme précis pour ce bordereau de rétractation du contrat de démarchage à domicile.

Au Royaume Uni les doorstep selling regulations, sont très similaires mais ne s'étendent pas aux visites à domicile sollicitées, le délai de rétractation ne s'applique que lorsque les sommes dépassent 35 livres sterling et les contrats ne mentionnent pas le bordereau de rétractation (notice of cancellation) pour l'instant en projet.

Il est intéressant de noter qu'en Angleterre et au Pays de Galles, conformément à ce qu'exprime la directive, la législation sur le démarchage à domicile ne s'applique expressément pas au transactions immobilières mais en France en vertu du principe que la loi peut-être plus contraignante que la directive la jurisprudence a fait basculer la transaction immobilière dans le champ d'application de la directive.

Le Consumer, Estate Agents and Redress Bill (juillet 2007) envisage cependant de suivre l'exemple français mais seulement pour certains contrats immobiliers. La législation française exige en outre la présence sur le contrat du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation. Enfin la législation française interdit formellement qu'un service ou qu'un paiement soit effectué durant le délai de réflexion ce qui n'est pas le cas par exemple en Grande-Bretagne. Enfin, en France la législation ne fait courir le délai de sept jour qu'à partir du lendemain de la signature ce qui n'est pas le cas en Grande-Bretagne non plus.

Diagnostic de performance énergétique

ENERGY PERFORMANCE CERTIFICATE

It is a document that shows the official energy efficiency rating of a property. Homeowners, only need one when they sell their properties. From 1st June 2007, in order to sell your home home owners will need this document as part of the Home Information Pack. If they are not planning to sell their properties, they don't need to do anything. The document provides them with a rating for the building, showing its energy efficiency and its environmental impact on a scale from A-G (where A is the most efficient and G the least efficient), in graphical format. It also contains recommended ways to improve the building's energy performance. By 2009, all buildings in the UK that are constructed, sold or rented out will have to have an document like this, in accordance with the European Energy Performance of Buildings Directive.

Synonym: DPE

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le diagnostic de performance énergétique est une mesure nouvellement introduite par le législateur. Il fait désormais partie des obligations du vendeur (ainsi que de celles du bailleur). Il y a en circulation de nombreuses traductions de factures plus ou moins acceptables. Parmi elles nous avons retenu energy performance certificate (tel que le formule le Home Information Pack) et energetic efficiency diagnostic (telles que le mentionnent souvent les sites francophones).

En droit, conformément aux accords de Kyoto, la France et la Grande-Bretagne appliquent ici une directive européenne : Energy Performance of Buildings (EBPD).

Diagnostic technique immobilier

HOME CONDITION REPORT

Il s'agit d'un document dont l''article 41 de la loi du 9 décembre 2004 destiné à la simplification du droit prévoit la mise en place afin de "rassembler tous les éléments de constats jugés utiles, voire indispensables pour informer les acquéreurs de biens immobiliers face aux dangers et aux risques cachés.

The term relates to a set of documents as set forth in section 41, loi du 9 décembre 2004 (French conveyancing regulations) and it is puporting to simplify conveyancing procedures. A diagnostic technique immobilier must include "every element of certification deemed useful or essential for the purchasers' information int terms of hazards and latent defects".

Synonyms: DTI

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le diagnostic technique immobilier (DTI), au sens où il regroupe l'ensemble des informations techniques recommandées ou obligatoires lors de la vente d'un bien est relativement proche (et tout à fait contemporain) du Home Condition Report prévu dans le Home Information Pack à présent en vigueur au Royaume-Uni.

Pour autant, le Home Condition Report reste pour l'essentiel optionnel (alors que le DTI est obligatoire). Il n'inclut pas non plus de recherche de termites, ni d'amiante, ni de plomb. En revanche il envisage une approche plus globale du bien à vendre et qui est réalisée par une seule personne (le Home Inspector) au sens où il aborde l'examen des installations électriques et de gaz (obligatoire en France à partir du premier novembre 2007) et encore les structures même du bâtiment.

Le Home Information Pack pour sa part outre le HCR comprend un grand nombre de documents administratifs et relatifs aux titres de propriété qui font totalement défaut au diagnostic technique immobilier. En ce sens, le diagnostic technique immobilier, malgré sa vocation exhaustive se traduit mieux par Home Condition Report que par Home Information Pack son hyperonyme qui pour l'instant n'a pas d'équivalent en français.

Dossier technique amiante

ASBESTOS DISCLOSURE STATEMENT

Asbestos disclosure statements must comply with the definition provided in section R 1334-26, Code de la santé publique (French health and safety regulations) and setting forth which types of building fall within the scope of the regulations and what are the elements included in such reports.

Asbestos disclosure statements are required when selling any building whose planning permission was granted before 1997.

An asbestos disclosure statement must stipulate whether there is any asbestos within a building and if any it must indicate the precise location, the state of repair and a description of the materials containing asbestos.

Furthermore, where appropriate, the statement must record any asbestos removal/containment work undertaken and prevention measures implemented, it must also set forth general safety guidelines regarding the handling, the management and the removal of materials containing asbestos and it must include a summary sheet.

Synonyms: DTA, état amiante, diagnostic amiante, diagnostic technique amiante

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Du point de vue du droit, le diagnostic amiante s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A défaut, la promesse de vente est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif. Lors de la vente elle-même, le vendeur doit annexer le constat mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai pour agir est alors de 2 ans.

L'équivalent terminologique proposé ici est issu de la réglementation en vigueur dans certains Etats des Etats-Unis, dont la Californie. En effet, d'un point de vue purement linguistique, il n'y a pas d'équivalence réelle la recherche d'amiante n'étant pas encore obligatoire au Royaume-Uni. Cependant des propositions allant dans le sens de l'inclusion d'un asbestos report dans le Home Information Pack sont à l'étude et il existe déjà au sujet de l'amiante une législation bien établie The Duty to Manage Asbestos qui s'étend à tous les immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation (all non-domestic premises). Le Home Condition Report, qui reste optionnel dans le Home Information Package est même spécifique à ce sujet puisque le formulaire précise que : The report is not an asbestos inspection under the Control of Asbestos at Work Regulations 2002 preuve par défaut qu'il existe une réflexion du législateur à ce sujet.

Extrait de matrice cadastrale

COPY OF TITLE REGISTER

In France, a matrice cadastrale refers to a table issued for tax purposes in relation with a parcel of land and in connection with the corresponding title plan (see also: plan cadastral). The table stipulates the type of tax applicable to the parcel, the owner(s)' details, and the nature of the parcel.

Extrait du registre du commerce

CERTIFICATE OF INCORPORATION

In France, an "extrait du registre du commerce" aka "K-Bis" is an official certificate of the incorporation of a business company.

Such documents are issued by French local companies houses or "registres du commerce et des sociétés (RCS)" and/or the national companies house or "Registre national du commerce et des sociétés (RNCS)".

Certified copies of entries in the register i.e. "extraits" may be obtained from the local registrar or "greffe du tribunal de commerce".

Synonyms: K-Bis, extrait K-Bis

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En Angleterre et au Pays de Galles, le "certificate of incorporation" atteste seulement de l’inscription de la société et les informations déclarées au moment de l’inscription ne sont pas contrôlées.

En revanche, en France l'extrait K-Bis consitue une "carte d'identité" de l'entreprise : les informations y sont à la fois plus fournies que celles d'un "certificate of incorporation" et en outre elle  sont contrôlées et mises à jour.

Ainsi, les informations déclarées font l'objet d'un contrôle poussé par le greffier du tribunal de commerce.

Puis, l'extrait K-Bis présente les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro siren), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée, adresse du principal établissement.

L'extrait K-Bis énonce également les caractéristiques relatifs à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant.

Enfin, En France, le greffier dispose d'un délai légal maximum d’un jour franc à compter de la réception d'une déclaration pour mettre à jour le dossier d'une entreprise. En conséquence, afin de prendre en compte cette possibilité de mise à jour, les informations renseignées dans un extrait Kbis ne sont valables que trois mois.

Garantie des vices cachés

LATENT DEFECTS WARRANTY

According to French conveyancing regulations "A seller is bound to a warranty on account of the latent defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it was intended, or which so impair that use that the buyer would not have acquired it, or would only have given a lesser price for it, had he known of them."

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En droit, la garantie des vices cachés ne concerne pas la vente d'immeuble à construire pour laquelle le législateur a spécifiquement organisé une double garantie décennale et biennale pour les vices de construction. La condition d'application de la garantie est que la chose soit atteinte d'un vice inhérent à la chose rendant la chose impropre à son usage qui existait au moment de la vente et qui ne s'est pas révélé à l'acheteur parce qu'il était caché. Le vice doit pouvoir être "montré du doigt" et cette démonstration est à la charge de l'acheteur. Il appartient au juge de déterminer si le défaut relève des vices cachés ou de la non-conformité du bien.

Jour ouvrable

WEEKDAY (EXCEPT PUBLIC HOLIDAYS)

In France, a jour ouvrable refers to every day of the week except Sunday and holidays. Saturday is a jour ouvrable. French holidays are set forth on a list found in the Code du travail (French work regulations), namely: January 1st, Easter Monday, May 1st, May 8th, Ascension, Whit Monday, July 14th, August 15th, November1st, November 11th and December 25th.

It is worth noting that in the départements of the Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle there are two further holidays: Boxing Day and Good Friday.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Il y a une nuance entre "jour ouvré" et "jour ouvrable". Les jours ouvrés sont propres à l'entreprise puisqu'ils se définissent comme les "jours travaillés dans l'entreprise : si l'entreprise fonctionne du lundi au vendredi, on compte donc 5 jours ouvrés par semaine". Le Grand Robert indique que "la semaine comporte six jours ouvrables et cinq jours ouvrés", puisqu'en effet le samedi est un jour ouvrable. La traduction de jours ouvrés est business days c'est-à-dire les cinq jours de lundi à vendredi (hors jours fériés ou chômés). La traduction la plus exacte de jour ouvrable est weekday, c'est à dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche (bien que certains dictionnaires indiquent parfois le samedi).

En termes de droit, les règles du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile prescrivent que le bordereau de rétractation est à renvoyer "au plus tard le septième jour de la signature du présent contrat, ou si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant" c'est-à-dire que le délai ne peut expirer que les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, c'est-à-dire les jours ouvrés pour peu que ces jours là ne soient pas fériés. Puisque le samedi est exclu, à priori traduire jour ouvrable par business day ne devrait pas engendrer un contresens majeur. Toutefois à y regarder de plus près, le texte pose une ambiguïté : si le délai de réflexion expire un vendredi férié, alors le premier jour ouvrable suivant est un samedi. Dans ce cas, si le traducteur emploie business day pour jour ouvrable il élimine l'ambiguïté. Mais en a-t-il le droit ? Pour que l'ambiguïté subsiste, il est préférable de traduire jour ouvrable par weekday.

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