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Acte authentique

NOTARIZED DEED

Pursuant to Section 1317, Code Civil, a deed is deemed notarized where it has been established with the required solemnity via publics officers duly practicing in the place where the deed has been drafted. A notarized deed may be established on an electronic support provided that it is recorded and filed in accordance with the conditions set forth by a decree issued by the Conseil d'Etat (a French governmental body). A notarized deed in addition to the warranties granted by the notaire (French solicitor/licenced conveyancer) provides certainty regarding its date, it is also a valid piece of evidence before the courts and it is enforceable.

Synonyms: acte notarié, acte final, acte de vente

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

1. Dans le contexte de la transaction immobilière l'acte authentique s'oppose au sous-seing privé ( ou encore à l'avant-contrat, la promesse de vente ou la promesse synallagmatique de vente).
2. En droit, l'authenticité est essentiellement conférée par les actes notariés d'où la confusion fréquente des termes acte notarié et acte authentique. Les préfets, les maires, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques les actes concernant les droits réels immobiliers. Il est important de noter que selon l'article 1583 du Code civil, la vente se réalise par la seule rencontre des consentements des parties et ne suppose aucune formalité. Mais lors de la vente d'un immeuble, il est indispensable que la vente soit opposable aux tiers et cette opposabilité a été organisée par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 : l'opposabilité aux tiers de la vente est subordonnée à la publication au Fichier immobilier tenu à la Conservation des hypothèques.
3. D'un point de vue linguistique, la traduction d'acte authentique n'est pas normalisée : il n'a pas d'équivalent dans la transaction immobilière en Angleterre et au Pays de Galles. Dans le contexte de la vente immobilière, une traduction répandue d'acte authentique" est "deed of sale" puisque qu'il s'agit du document que l'acheteur en Angleterre et au Pays de Galles peut opposer aux tiers (avec les "titles to property"). "Transfer deed" est aussi l'une des très nombreuses traductions proposées : elle tient compte de la fonction première de l'établissement d'un acte translatif de propriété sous forme authentique (le transfert de la propriété, la publicité foncière et l'opposabilité aux tiers). Property Translations recommande toutefois de traduire acte authentique par le terme beaucoup plus générique, quoique relevant plus de l'anglais américain que britannique, de "notarized deed".

Acte de notoriété héréditaire

PROBATE

An "acte de notoriété (héréditaire)" is a deed executed by a notaire (French solicitor) which sets forth who the heirs to the deceased are and in what proportions such heirs shall inherit the estate of the deceased.

In France such instruments are commonly used as conclusive evidence of the heirs' authority to deal with the deceased's assets (including property, money and possessions) and gain access to funds, sort out finances, and collect and share out the deceased's assets as set out in the will (if any) and in accordance with the Code civil.

Synonym: certificat d'hérédité (estate value less than EUR 5,335.72) 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le traducteur remarquera qu'en France tout comme en Angleterre et au Pays de Galles si le montant de la succession ne dépasse pas respectivement 5 335,72 EUR ou 5000 GBP un distingo s'opère. Dans le premier cas un certificat d'hérédité (et non plus de notoriété) pourra être délivré en mairie ; dans le second cas l'obtention d'une "Probate" n'est pas obligatoire sauf si une quelconque institution l'exige.

 

Pour autant, "certificat de notoriété" et "Probate" ne sont pas des équivalences terminologiques exactes.

Tout d'abord, le traducteur devra prendre en compte le fait que le "certificat de notoriété" n'est plus délivré par le tribunal d'instance (les tribunaux d'instance ne sont plus compétents depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété) mais uniquement par le notaire, il s'agit donc d'un document notarié alors que la "Probate" est délivrée ou plus exactement accordée exclusivement par la justice (plus précisément par le "Registry of Probate" de la "High Court of Justice"): il s'agit donc d'un document judiciaire intitulé "Grant of Probate".

Conséquence des divergences entre le Code civil et la Common Law, un autre point essentiel est que la "Probate" désigne l'exécuteur testamentaire ou "Executor" alors que le certificat de notoriété désigne pour sa part les héritiers.

D'autre part, si en France un certificat de notoriété peut rester nécessaire indépendamment du fait qu'il y ait un testament reconnu ou non, en Angleterre et au Pays de Galles s'il existe un testament ou "Will" alors on ne parle plus de "Probate" et d'"Executor" mais de "Letters of Administration", de "Grant of Letters of Administration" ("Confirmation" et "Grant of Confirmation" en Ecosse) et d'"Administrator".

Carte professionnelle

PROFESSIONAL LICENCE

In France, anyone involved in property dealings in the normal course of their business (eg estate agents) must hold a professional licence. Licences are issued by the Préfets (a prefet is the head of the local police authority) and are renewable yearly. Each licence stipulates the type of activity it covers, either Transactions sur immeubles et fonds de commerce (real property & business transfers) or Gestion immobilière (property management). No estate agent may proceed with his business without holding a valid licence.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes linguistiques, la traduction de "carte professionnelle" pose un double problème. Le premier, est qu'en Angleterre et au Pays de Galles la profession d'agent immobilier est très loin d'être aussi réglementée qu'en France et il n'y a pas par exemple dans le Estate Agents' Act (1979) d'équivalence directe ou indirecte à la carte professionnelle. Tout récemment cependant, le Consummer, Estate Agent and Redress Bill a été examiné par le Parlement (juillet 2007) et vise, dans sa troisième partie, comme son nom l'indique à pallier les insuffisances de la législation en la matière en amendant le Estate Agents' Act 1979. Le texte prévoit notamment un renforcement du contrôle des agents mais également, en suivant l'exemple français du registre des mandats, une obligation faite aux agents de conserver la trace de toutes les transactions ; des inspections, tout comme en France, sont prévues. Reste que les modalités d'application de ce tout nouveau projet de loi ne sont pas encore connues. Le texte quand il paraîtra fera sans aucun doute l'objet de recherches terminologiques fructueuses.

La deuxième difficulté concernant la traduction de "carte professionnelle" est que la traduction mot à mot est également problématique : une professional card est plus une carte de visite, une carte bancaire débitant un compte professionnel ou un outil informatique qu'un droit d'exercer un métier.

Ainsi, ni la traduction mot à mot ni la recherche terminologique ne fournissent de solution de traduction. C'est donc au traducteur de faire un choix. Professional licence nous semble le meilleur compromis entre la restitution sémantique, le fait que cet équivalent est largement en circulation (sur les sites internet français en général) et que cet équivalent reprend en partie le syntagme français.

Compromis de vente

BILATERAL SALES AGREEMENT

A private deed whereby the owner undertakes to sell and a buyer undertakes to purchase a business or an immovable property in consideration of an agreed price. A compromis de vente may purely and simply refer to a sale the completion of which is to be recorded at a later date via an acte authentique (notarized deed). However, a compromis de vente may be subject to conditions and notably a set of conditions suspensives (conditions precedent) or conditions résolutoires (conditions subsequent).

 

Synonyms: promesse synallagmatique, avant-contrat

 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Dans le processus d'achat d'un bien ou de droits fonciers en Angleterre et au Pays de Galles il n'y a pas à proprement parler d'avant-contrat. La fonction du compromis est ventilée à la fois dans trois documents du processus d'achat.

• Tout d'abord, l'offre d'achat ou offer to purchase en principe accompagnée de la mention quasi rituelle subject to contract qui joue peu ou prou le rôle de la condition suspensive.
• Puis, lors de la rédaction d'un avant-contrat ou draft contract qui est le contrat écrit qui précède la réalisation de la vente et qui, bien qu'il s'agisse d'un brouillon qui n'engage pas les parties, à l'image du compromis de vente, nécessite leur consentement pour qu'il y ait au final un échange de contrat ou exchange of contracts et donc vente.
• Enfin, la dernière fonction du compromis de vente, celle qui consiste à verrouiller la vente rapidement, n'existe pas en Angleterre et au Pays de Galles au nom de la théorie du libre consentement des parties. Cependant il n'est pas exceptionnel dans la pratique de rédiger un acte sous-seing privé ou private deed qui peut porter le nom de lock-out agreement. Cela permet dans une certaine mesure d'éviter aux parties les problèmes classiques de gazumping et de gazundering : la force d'un tel accord est toute relative, la durée est limitée, et la résolution des litiges qui ne fait pas l'objet de sanctions spéciales reste soumise à l'appréciation de juge qui a toute les chances de le déclarer nul au titre qu'un tel accord constitue de facto une entrave à la liberté des parties contractantes.

Un autre point important à souligner est que la signature du compromis elle-même peut paraître singulière aux anglophones. Elle constitue une occasion de rencontre et de discussion et de négociations (en particulier au sujet des conditions suspensives et la date projetée de réalisation) entre les parties et le notaire alors qu'en Angleterre et au Pays de Galles la réalisation de la vente se fait essentiellement par l'envoi de lettres et par les solicitors qui s'interposent entre les parties.

Constat de risque d'exposition au plomb

LEAD DISCLOSURE STATEMENT

In France, lead disclosure statements must be established by approved home inspectors and must be appended to any preliminary sale agreement and to any agreement recording or completing the sale of an immovable property for residential or mixed use, built before 1948 and situated in areas where there is risk of lead exposure as stipulated by Préfetd ( the local police authorities). Lead disclosure statements must be less than one year old when signing preliminary sale agreements.

Synonyms: risque d'accessibilité au plomb, diagnostic plomb, état plomb, CREP

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Conformément à la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et aux quatre arrêtés du 25 avril 2006 publiés, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être réalisé : lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949 ; dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1 er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés ).

Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux et à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949. Les textes d'application de la loi de santé publique relatifs à la lutte contre le saturnisme (décret + 4 arrêtés) sont parus au JO du 26 avril 2006 : décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.

Tout comme pour l'amiante, il n'y a pas de législation particulière en Grande-Bretagne au sujet de l'accessibilité au plomb. Certes, les home inspectors peuvent faire état de la présence de plomb (tuyauterie et peinture) dans le home information pack (qui comprend un tableau avec quelques lignes à cet effet) mais il n'y a pas d'équivalence terminologique dans le document. Aussi L'équivalent terminologique proposé ici provient de la réglementation en vigueur dans certains Etats des Etats-Unis, dont la Californie.