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Glossaire bilingue de l'immobilier

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Term Definition
Lettre recommandée/accusé de réception

RECORDED SIGNED FOR™ (delivery)

A lettre recommandée avec accusé de réception is mail item with valid proof of posting and delivery.

Synonym: RAR

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes de droit, la lettre recommandée et la lettre recommandée avec accusé de réception n'ont pas en droit les même effets. L'une atteste de l'envoi et de sa date, l'autre atteste de l'envoi, de la réception et de leurs dates. Lors de l'exercice de la faculté de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsque le mandat est signé à domicile, la RAR est indispensable afin que le mandant puisse prouver que le mandataire a bien reçu la notification et ne l'engage pas vis-à-vis d'un tiers dans l'une quelconque des démarches juridiques prévues dans la clause "pouvoirs" de la procuration.

D'un point de vue linguistique, si certified mail apparaît comme une traduction évidente, elle ne s'applique qu'à l'anglais américain. Pour l'anglais britannique, la difficulté dérive du fait que la plupart des dictionnaires et des glossaires proposent recorded mail ou registered mail (lettre recommandée) et ne font pas de distinction entre lettre recommandée et lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a à cela une raison simple : cette dernière n'existait pas jusqu'à encore récemment en Angleterre et au Pays de Galles. Mais, le Royal Mail dans le souci d'améliorer les performances discutables de ses services a procédé à un dépoussiérage des options d'envois. Le classique recorded mail a désormais disparu au profit du Recorded Signed for qu'il conviendra de manipuler avec précaution puisqu'il s'agit d'une marque déposée. Dorénavant l'envoyeur bénéficie d'un ePOD (Electronic Proof of Delivery) qui est en fait un accusé de réception disponible en ligne. Au vu du nombre de plaintes qui constellent les forums le service n'est pas encore tout à fait au point.

D'un point de vue culturel, l'intérêt d'un ePOD reste mal compris par les Britanniques au motif que, tout comme l'accusé de réception, n'importe qui peut le signer et pas forcément le destinataire en personne. Peut-être aussi que les Britanniques par bon sens et ou par principe refusent souvent de signer un papier attestant de la réception d'une lettre dont ils ignorent le contenu. D'où d'incessants conflits avec le facteur qui réclame une signature et une certaine incompréhension due au fait que le classique recorded mail a disparu.

Loi Hoguet

FRENCH ESTATE AGENTS ACT

These regulations are applicable to any natural or legal entity that, regardless of the importance of its involvement, on a regular basis, takes part in operations relating to the property of another party and relating to:

1° The selling, purchasing, exchanging, letting or sub-letting, seasonal letting or sub-letting, of immovable properties regardless of whether they are furnished or improved.

2° The selling, purchasing and leasing of businesses

3° The selling of livestock or agricultural implements

4° The purchasing, selling or the subscription to, shares or interests in property holding companies providing the enjoyment or the ownership of premises.

5° The purchasing or selling of non-negotiable shares of a company whose assets include an immovable property or a business.

6° The Management of real estate

7° With the exception of press publications, the selling of listings or files relating to the purchasing, selling, letting or sub-letting of immovable properties regardless of whether they are furnished or improved.

8° The Completion of any agreement relating to the part-time enjoyment of immovable properties falling within the scope of section L. 121-60 et seq., Code de la consommation (French consumers' regulations).

Synonym: Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Depuis 1970 la profession de l'agent immobilier est en France gouvernée par la Loi Hoguet (et son décret d'application). Cette loi fixe en particulier les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier et les conditions de rémunération de l'intermédiaire professionnel. En Angleterre et au Pays de Galles il a fallu attendre 1979 pour que soit promulgué le Estate Agents' Act.

Il reste que les deux lois sont loin d'être aussi contraignantes. Le point essentiel du Estate Agents' Act est qu'il définit ce qu'est un agent immobilier et qui peut être agent immobilier, c'est à dire virtuellement tout le monde à l'exception des individus ayant fait l'objet d'une condamnation pénale alors qu'en France l'obtention d'une carte professionnelle doit faire l'objet de longues démarches et les critères d'obtention sont sévères.

Très naturellement, d'autres textes sont venus par la suite compléter la législation en Angleterre et au Pays de Galles, notamment le Property Misdescription Act 1991, condamnant sévèrement les descriptifs mensongers et établissant ce que l'agent n'a pas le droit de ne pas dire, et tout récemment (juillet 2007) le Consumers, Estate Agents, Redress Bill qui a pour ambition de pallier les insuffisances de la loi de 1979.

Loi informatique et liberté

FRENCH DATA PROTECTION ACT

The new regulations voted by the French parliament (2004) in accordance with the EU directive 95/46/CE modifies the previous French data protection act (Loi informatique et liberté, 1978).

In the new text the wording "données nominatives" is replaced by the wording "données à caractère personnel" ie "personal data" and new legal concepts tallying with the new forms of data processing deriving from the new information society and digital economy are set forth.

The rights and protection of naturals persons are reinforced and duties of data controllers (those who hold data) are increased.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

La France a été pionnière en matière de législation relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978). Paradoxalement, l'existence de cette législation a freiné l'adoption de la directive européenne 95/46/CE de 1995 qui est entrée en vigueur seulement en 2004.

Mais il est important de noter que cette nouvelle législation s'est ensuite appliquée aux documents immobiliers conformément au décret du 21 octobre 2005, qui a réformé la Loi HOGUET et qui a notammement modifié certaines dispositions. Il a été en particulier autorisé la tenue par informatique des registres légaux.

En Grande-Bretagne l'application de la directive européenne remonte à 1998 date à laquelle le Data Protection Act a remplacé la législation mise en place en 1984 (Data Protection Act 1984).

Mandant

PRINCIPAL

A party who, via a mandat (agency agreement) grants another party, le mandataire (agent), powers to act on its behalf.

Synonym: constituant

Remarques à l'attention des traducteurs - Notes for translators:

La terminologie utilisée lors de la traduction d'un mandat de vente ou de recherche peut être également utilisée lors de la traduction d'une procuration notariée dans laquelle par exemple le mot "mandant" est normalement remplacé par "constituant".

Mandat

AGENCY AGREEMENT

Additional translation: listing agreement

Pursuant to section 1984, Code civil, a mandat is an agreement whereby a party (mandant - principal) vests powers in another party (mandataire - principal) to do something on its behalf. A mandat may also be called a procuration. The validity of such an agrement is subject to the consent of the mandataire.  

Synonym: procuration 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Lorsqu'un vendeur ou un acquéreur charge un tiers de le représenter dans les opérations d'aliénation ou d'acquisition, il peut alors utiliser la technique du mandat prévue à l'article 1984 du Code civil. Suivant cet article, le mandataire n'intervient jamais en son nom propre : il agit pour le compte du mandant.

Il y a une série de points essentiels à retenir. Tout d'abord en terme de capacité. Pour conférer un mandat, le mandant doit avoir la capacité requise pour passer l'acte lui-même sans laquelle les actes passés par le mandataire sont nuls. En revanche, la capacité du mandataire est sans influence sur la validité de l'acte dans la mesure où le mandataire est doué de raison et comprend la portée de ses actes et le mandant ne peut entreprendre aucune action contre le mandataire incapable.

Par ailleurs, il n'est pas exigé que le nom du mandataire soit indiqué au moment de l'établissement du mandat : la personne à qui le mandant confie le mandat est réputé avoir reçu mandat de choisir le mandataire. La forme du mandat peut être verbale, authentique ou sous seings privés.

Le mandat doit être exprès c'est-à-dire préciser le type d'acte que le mandataire est autorisé à conclure pour le compte du mandant. Il est ainsi fortement conseillé que les biens objets du mandat soient déterminés. Inversement, un mandat établi en termes généraux, c'est-à-dire vagues ou imprécis ne peut être accepté.

Un mandat d'acheter doit au moins contenir une désignation sommaire de l'immeuble à acquérir ainsi que le montant du prix et les modalités de son paiement.

Il faut également souligner que le mandataire "ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat", c'est-à-dire que comme toute procuration, le mandat doit être interprété restrictivement bien que le mandataire soit autorisé à faire tous actes qui constituent un préliminaire  obligatoire ou une conséquence normale de la mutation ce qui inclut notamment les formalités préalables à la vente telles qu'une demande de certificat d'urbanisme, de renseignement hypothécaire ou une notification afin de purger un droit de préemption (de telles formalités concernent essentiellement le notaire mandataire et plus rarement l'agent immobilier).

Le cas échéant, l'acquéreur, pour que son paiement soit libératoire, doit également s'assurer que le mandataire outre le pouvoir de vendre a également le pouvoir de percevoir le prix du bien pour le compte du vendeur.

En termes de dépassement de pouvoir, l'article 1998 du Code civil précise que "le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné". Le mandant n'est pas tenu de ce qui est fait au-delà mais reste tenu pour ce qui a été exécuté conformément au contrat.

Enfin, parce que dans la pratique les mandats sont signés au domicile du vendeur ou hors de l'agence ou de l'étude notariale, les mandats sont soumis à la législation relative au démarchage à domicile et doivent comporter des mentions obligatoires (dont par exemple le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation).

De telles mentions ne sont pas obligatoires en Angleterre et aux Pays de Galles. En revanche, conformément au Estate Agents' Act 1979 un listing agreeement doit comporter des mentions explicatives obligatoire s'il y est fait mention de sole selling rights, sole agency ou de ready, willing and able purchaser.

Mandat de recherche

BUYER AGENCY AGREEMENT

A written agreement that creates an agency relationship between an agent and a purchaser. The purchaser gives instructions to the agent to put forth a reasonable effort to find a property to purchase in accordance with specific criteria and to negotiate on his behalf.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le mandat d'acheter, qui lie contractuellement l'acheteur à l'agent immobilier, reste rare utilisé dans l'immobilier des particuliers. Il ne doit pas y avoir de confusion avec le bon de visite. Toutefois le mandat de recherche est un document couramment utilisé dans l'immobilier d'entreprise.

Quoi qu'il en soit grâce à un mandat d'acheter, l'agent immobilier peut démarcher des propriétaires et négocier au nom de l'acheteur, tout en respectant les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du 20 juillet 1972. Pour l'agent, le grand avantage de ce type de mandat, est qu'il dispose d'une plus grande marge de manoeuvre, notamment vis à vis des propriétaires.

Le mandat de recherche tout comme le mandat de vente doit porter un numéro et être enregistré dans l'ordre chronologique sur le registre des mandats tenu par l'agent.

Sur ce mandat de recherche doivent apparaître:

Le descriptif sommaire du bien

Le prix maximum d'achat

La rémunération du mandataire

L'activité de séquestre

Les signatures avec les formules

Le numéro du mandat

Le nom du ou des acquéreurs et leurs adresses postales

Le nom du mandataire avec ses références

La date

La durée

Le type de bien recherché

D'une manière générale, le mandat de recherche est accordé pour 3 mois, il est peut être renouveller une seule

fois et il  ne possède aucun caractère d'engagement exclusif. L'acheteur peut continuer ses recherches ou acheter par l'entremise d'une autre agence.

La rémunération du mandataire est établie en accord avec l'acquéreur qui la lui versera lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire.

Mandat exclusif

SOLE SELLING RIGHTS AGREEMENT

The estate agent that the vendor has appointed is the only person with the right to sell the property. The agent is entitled to his fee even if the vendor sells the property himself.

In France, where the service provided by the estate agent is not satisfactory, the principal (the vendor) has the right to cancel the sole selling rights agreeement after a minimum period of (usually, 2 or 3 months) by means of a notice served via a lettre recommandée avec accusé de réception (recorded signed for delivery).

Moreover, regardless of whether the period of such a sole selling right agreement has elapsed the vendor may not sell the property to a purchaser introduced to him by the agent without paying the agent's fee.

Synonym: mandat exclusif absolu

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le mandat exclusif doit contenir toutes les précisions portées sur un mandat ordinaire ou mandat simple. En outre, l'exclusivité ne peut recevoir application que si elle résulte d'une clause expresse du mandat et mentionnée en caractères très apparents. Cependant, il est fréquent lors de la traduction des mandats comportant une clause d'exclusivité de constater que l'exclusivité n'est mentionnée ni en caractères très apparents ni de façon exprès.

Le mandat exclusif, tout comme le mandat ordinaire, est obligatoirement limité dans le temps et peut être dénoncé à tout moment passé un délai de trois mois à compter du jour de sa signature par chacune des parties. Celle qui entend y mettre fin doit en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Durant cette période, l'agent conserve l'exclusivité.

Le mandat exclusif prévoit très souvent trois points.

  • Tout d'abord il précise que le mandant s'interdit pendant la durée du mandat de négocier directement ou indirectement la vente.
  • Deuxièmement que le mandant s'engage à adresser à l'agent immobilier mandataire toutes les demandes qui lui seront présentées directement - si le mandant conserve expressément la possibilité de traiter directement une demande directe on parle alors de mandat exclusif simple (par rapport à un mandat exclusif absolu) mais cela n'est pas la règle générale et doit être mentionné expressément.
  • Et troisièmement que, une fois le mandat échu, le mandant s'interdit de vendre sans le concours de l'agent immobilier mandataire à un acquéreur présenté par lui.

Enfin, le traducteur sera très attentif au titre du mandat et à la traduction de la clause d'exclusivité parce qu'outre son importance évidente, celle-ci fait l'objet d'un chiasme linguistique particulier.

  • Un sole agency agreement est un mandat exclusif simple puisque, et ici la common law paraît très logique, si le vendeur vend par lui-même, il ne viole pas un accord en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre par l'intermédiaire d'un tiers ou agent car il n'y a pas une situation d'agency. Le sole agency agreement est relativement répandu : la contrepartie de l'exclusivité est une commission plus basse et souvent une meilleure couverture publicitaire. La loi Hoguet n'exclut pas un tel arrangement (mandat exclusif simple) mais, encore une fois, celui-ci n'est pas la règle générale et l'accord des parties doit être exprès.
  • En France en revanche, le mandat exclusif par défaut, dit aussi mandat absolu, considère que le mandant viole l'accord établi s'il évince l'agent à quelque titre que ce soit. A cause d'une telle interprétation, la clause d'exclusivité en France doit être absolument traduite par son équivalent linguistique: sole selling rights.
  • En outre, en France le mandat exclusif absolu reste la forme d'exclusivité la plus répandue alors qu'inversement, Outre-Manche les sole selling rights sont moins répandus que les sole agency agreements.

Enfin, il convient de noter que dans tous les cas en France le mandat est limité dans le temps alors qu'il n'y a pas de telle limitation en Angleterre et au Pays de Galles.

Mandat exclusif simple

SOLE AGENCY AGREEMENT

An estate agent appointed via a mandat exclusif simple is the only agent with the right to sell the mandant's (principal) property. The mandant is contractually bound not to allow other agents to try and sell the property during the period of the agreement and will be liable for a commission payment to the sole agent should he does so and successfully sell the property.

However, if the mandant finds a buyer himself, he will not have to pay the full estate agent's commission.

Synonyms: mandat accord, mandat succès, mandat souplesse, mandat semi-exclusif

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Ce qui différencie le mandat exclusif ou mandat exclusif absolu du mandat exclusif simple est une clause qui prévoie expressément que le mandant conserve la possibilité de chercher lui-même un acheteur.

Et ce qui différencie le sole agency agreement du mandat exclusif simple est que, en France, en cas d'exclusivité “simple”, l’agent immobilier perçoit quand même une commission, en principe réduite, si c’est le vendeur qui trouve un acquéreur alors qu'en Angleterre et au Pays de Galles le mandataire ne pourra prétendre à une commission, l'accord ne portant que sur la situation d'agency, mais en revanche le mandant sera peut-être obligé de régler au mandataire une partie des frais de publicité engagés par ce dernier, ce que la loi Hoguet interdit en France.

Mandataire

AGENT

Party that has been vested by means of a mandat or a procuration (agency agreement, power of attorney) with the power to represent a mandant (principal) with a view to carrying out a specific task. 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Vis-à-vis de l'acquéreur, tout comme le vendeur, le mandataire (notaire, agent,…) a une obligation d'information. Cette obligation a un contenu et une intensité variables selon les circonstances et en particulier selon que l'acquéreur a une compétence plus ou moins affirmée.

Cette obligation s'exécute notamment dans la "clause de désignation" des biens qui doit faire apparaître la composition de l'immeuble, sa surface, le type de construction et de matériaux utilisés.

Par rapport à son mandant, le mandataire à une obligation de moyens mais pas de résultat.

Enfin, Le mandataire (agent immobilier, notaire, expert-géomètre, etc.) ne peut acquérir le bien qu'il est chargé de vendre pour le compte de son mandant. 

Notaire

FRENCH SOLICITOR

Additional translation: licenced conveyancer

Public officer whose role is to establish notarized deeds and to advise the parties to such deeds. A notaire also ensures that contracts established before him are fair on each party and carries out the required administrative procedures. Notaires levy stamp duty on behalf of the State.

The vendor has the right to appoint the notaire of his choice that may be assisted by a notaire appointed by the purchaser. Both notaires will then share the solicitor's fee.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le notaire est au coeur de toutes les transactions immobilières et pourtant le terme "notaire" reste très difficile à traduire de façon satisfaisante parce qu'il n'a pas d'équivalent en Angleterre et au Pays de Galles.

Au mieux, le notaire en France peut être comparé au solicitor britannique des années 1970 alors que la profession était régulée et protégée. Mais aujourd'hui, le solicitor peut être comparé à un notaire dans la seule mesure où il se charge d'établir les actes translatifs de propriété, c'est-à-dire le conveyancing et dans la mesure où, à l'exception de certaines juridictions, il ne peut représenter ses clients devant une cour, ce rôle étant réservé au barrister.

Il faut aussi signaler que le notaire agit dans l'intérêt de toutes les parties concernées alors que le solicitor, qui n'est pas un officier public, ne sert que son client. Inversement, le "solicitor" est un officier judiciaire qui cumule les fonctions d'avoué et de notaire, c'est en quelque sorte l'intermédiaire entre l'avocat et son client.

Le fait que le notaire convoque les parties pour la signature du sous-seing privé et de l'acte authentique constitue également une différence importante avec le rôle du solicitor qui pour l'essentiel se borne à envoyer des lettres au solicitor de l'autre partie.

Ainsi, la traduction de "notaire" pose de multiples difficultés liées à la spécificité des fonctions du notaire en France et du solicitor outre-Manche. Par exemple, la traduction de ce terme par "avoué" ou par "notaire", même si elle est acceptable en fonction du contexte, restera toujours à la fois sur et sous traduite. Aussi dans le contexte d'un document immobilier nous proposons "Notaire [French solicitor]" ou "Notaire [French licensed conveyancer]" pour la traduction de notaire.

Enfin, il faut noter que le term "notary" existe aussi bien aux Etats-Unis qu'en Grande-Bretagne. Aux Etats-Unis, le notary est tout simplement une personne assermentée qui peut être par exemple le gérant d'une épicerie ou d'un hôtel dans les petites agglomérations. En Grande-Bretagne, on parle de notary public et de notary scrivener qui sont des juristes de haut niveau et qui restent très peu nombreux (moins de 1000 juristes pour l'ensemble du pays) et qui entre autres peuvent s'occuper de transactions immobilières internationales.

Permis de construire

PLANNING PERMISSION

Additional translation: planning consent

Document relating to administrative authorisation in terms of town planning and purporting to ensure that the various zoning regulations applicable to buildings are complied with. Such authorisations are relating to contruction projects and not to persons.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

L'article L.421-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme prévoit que "Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire".

Le bâtiment construit doit être conforme avec l'affectation déclarée.

Le permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers (il peut donc faire l'objet d'un recours ou d'un retrait).

Parce que l'administration bénéficie d'un pouvoir de contrôle, dans un délai de trente jours à compter de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement doit être adressée au maire de la commune où les travaux ont été réalisés. Le contrôle porte sur l'implantation, la destination, la nature, les dimensions, l'aspect extérieur et l'aménagement des abords de la construction. Après contrôle, l'administration délivre un certificat de conformité.

La vente d'un immeuble en absence d'un certificat de conformité n'est pas interdite mais il faut en avertir l'acquéreur.

Le permis de construire fait également l'objet de règles très précises en ce qui concerne la vente en l'état futur d'achèvement, les lotissements ou encore lorsque la construction est réalisée à proximité d'immeubles classés.

Le permis de construire est également exigé, sur l'ensemble du territoire pour tous les travaux de construction portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Exceptions : ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m, les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), les terrasses de moins de 0,60 m de haut, les installations temporaires de chantier, les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Déclaration préalable : sont exemptés du permis de construire mais soumis à une déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, y compris les piscines non couvertes, les châssis et serres jusqu'à 2000m2 (hauteur comprise entre 1,50 m et 4m), et les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Plafond légal de densité

MAXIMUM PERMITTED PLOT RATIO

In France, a site's "Plafond légal de densité" is defined as the maximum permitted ratio between the "surface de plancher hors oeuvre nette" aka "SHON" (net external floor area) of the building(s) located on that site and the overall surface area of the site.

Remarque à l'attention des traducteurs - note for translators:

Un risque de contresens important réside dans le fait qu'en Angleterre et au Pays de Galles, le "plot ratio" est calculé en se basant sur la "gross floor area" des bâtiment alors qu'en France les calculs se basent sur la SHON et non pas la SHOB.

Plan cadastral

TITLE PLAN

Additional translation: plat (U.S.)

In France, a plan cadastral shows the details of a parcel of land with, where applicable, all the buildings located  on it, regardless of whether such buildings are habitable.

It is worth noting that a plan cadastral is usually not a very accurate plan. Quite often such plans must be checked on site by chartered surveyors (géomètres-experts).

A plan cadastral also shows the parcel's boundaries and indicates whether the walls or fences (if any) belong to the same parcel.

Servitude de cour commune

NON AEDIFICANDI OR NON ALTIUS TOLLENDI EASEMENT

Pursuant to Section L471-1, Code de l'urbanisme (French Town Planning Regulations), where, in accordance with town planning provisions, planning permission is subject, with regards to legal distances between buildings, to the creation, on an adjoining parcel, of easement rights of non aedificandi or non altius tollendi, such easements are referred to as "de cours communes", and may, failing mutual agreement between the parties involved, be established via a court order in conformance with provisions set forth by decree.

Surface Hors Oeuvre Brute - SHOB

GROSS FLOOR AREA - GFA

In France, the Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) of a building  means the overall area of that building on each floor including the thickness of external walls, floor areas of convertible lofts and basements, balconies, loggias and walkable roof terraces - see Section R. 112-2, Code de l'urbanisme (French Town Planning Regulations).

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators: 

Le calcul de la SHOB en France n'est exactement celui de la Gross Floor Area (GFA) en Angleterre et au Pays de Galles qui inclut par exemple l'épaisseur des cloisons et des murs porteurs.

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