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Glossaire bilingue de l'immobilier

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Term Definition
Délai de réflexion

COOLING OFF PERIOD

When signing a mandat (agency listing agreement) or an avant-contrat , under French consumers' regulations and French conveyancing regulations, within a seven day period inclusive of any holiday and commencing on the day after the day of signing, the mandant (principal) or the purchaser has the rigth to cancel the agreement via a lettre recommandée avec accusé de réception (French recorded signed for mail).

Furthermore, where the period expires on a Saturday, a Sunday or any other holiday or bank holiday, the deadline is automatically extended to the next working day.

It is also worth noting that any provision whereby the principal or the purchaser waives such a right to cancel is not enforceable.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes de droit, la directive européenne est formelle, le délai de réflexion est un droit exceptionnel accordé au consommateur. C'est pourquoi, il ne faut pas confondre le délai de réflexion accordé par le Code de la Consommation et qui dans l'immobilier n'a cours que lors de la signature du mandat avec le délai de rétractation accordé par la loi SRU qui n'a pour sa part pas d'équivalent en Grande-Bretagne.

En substance, l'article L. 271-1 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dit que "pour tout acte sous seings privés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce premier contrat ou à cette promesse".

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