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Glossaire bilingue de l'immobilier

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Term Definition
Démarchage à domicile

DOORSTEP SELLING

Under the stringent French regulations, the term applies to any contract made at the doorstep or otherwise concluded away from the trader's business premises. It applies to a contract for the supply by a trader of goods or services to a consumer which is made during a visit, and unlike in the UK, even at the request of the consumer and regardless of whether such goods or services are pertaining to real property dealings and regarless of the amount of the transaction, by a trader to the consumer's home or to the home of another person, or to the consumer's place of work, or during a meeting or during an excursion organised by the trader away from premises on which he is carrying on any business, whether on a permanent or temporary basis.
Synonyms: démarchage, porte-à-porte

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Les pays européens se sont pliés de longue date à la directive européenne 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile. En France, les démarcheurs et les entreprises qui font pratiquer le démarchage en vue de la vente à domicile sont tenus de respecter les obligations réglementaires définies par le Code de la consommation. Les infractions constituent un délit exposant le responsable à des poursuites pénales (amende de 3 750 euros et/ou peine d'emprisonnement de un an).

En règle générale la loi s'applique lorsque le démarchage est effectué, même à la demande du client, sur les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service, c'est-à-dire au domicile de la personne, sur son lieu de travail, à l'occasion d'une réunion, d'une excursion. Selon la jurisprudence actuelle, la loi s'applique également lorsque le client a été attiré en magasin par une sollicitation téléphonique ou un courrier personnalisé.

Des exclusions sont prévues à l'article L. 121-22. Ne sont pas en effet concernées : les ventes de produits courants lors de tournées habituelles du commerçant (ex: laitier), les ventes entre professionnels pour autant que l'objet du démarchage soit en rapport avec l'activité professionnelle de l'acheteur. Un professionnel a droit à la même protection qu'un particulier pour les offres sortant du cadre spécifique de son activité. Dans certains secteurs il existe une réglementation spécifique sur le démarchage (assurances, placements) ou une interdiction (enseignement).

Le contrat doit comporter toutes les mentions prévues à l'article L. 121-23, le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26, un formulaire de rétractation faisant partie intégrante du contrat et imprimé conformément aux dispositions des articles R. 121.3 à R. 121.6 du code de la consommation ("bordereau de rétractation").

De plus, le client a toujours la possibilité de résilier le contrat pendant 7 jours. La vente est alors annulée sans frais. Le délai de 7 jours court à partir du lendemain du jour de la signature du contrat. Le 7ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. En cas de paiement à l'aide d'un crédit supérieur à 3 mois, toutes les informations relatives aux modalités du crédit doivent être fournies au client. Il est conseillé d'utiliser un contrat différent pour les ventes en magasin, sur les marchés et foires. Il est de la responsabilité du démarcheur de remettre un exemplaire du contrat au client, et porter l'adresse du lieu de la vente. Le client doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat.

Le démarcheur ne peut exiger ni obtenir aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque, ordre de virement, espèces, pendant un délai de 7 jours suivant la signature du contrat. D'une manière générale, l'abus de faiblesse est réprimé plus sévèrement. Il est de la responsabilité de l'entreprise de veiller au respect de la loi par ses démarcheurs : remise d'un contrat correctement rempli, interdiction de percevoir un paiement. L'entreprise ne doit pas entreprendre ou laisser effectuer des travaux avant la fin du délai de 7 jours. Dans tous les cas l'entreprise est civilement responsable des démarcheurs qui agissent pour son compte. En cas d'infraction, sa responsabilité pénale peut également être retenue. Les articles R. 121-3 à R. 121-6 du Code de la consommation, fixent les mentions devant figurer sur le formulaire détachable (bordereau de rétractation) destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25. La loi a prévu un formalisme précis pour ce bordereau de rétractation du contrat de démarchage à domicile.

Au Royaume Uni les doorstep selling regulations, sont très similaires mais ne s'étendent pas aux visites à domicile sollicitées, le délai de rétractation ne s'applique que lorsque les sommes dépassent 35 livres sterling et les contrats ne mentionnent pas le bordereau de rétractation (notice of cancellation) pour l'instant en projet.

Il est intéressant de noter qu'en Angleterre et au Pays de Galles, conformément à ce qu'exprime la directive, la législation sur le démarchage à domicile ne s'applique expressément pas au transactions immobilières mais en France en vertu du principe que la loi peut-être plus contraignante que la directive la jurisprudence a fait basculer la transaction immobilière dans le champ d'application de la directive.

Le Consumer, Estate Agents and Redress Bill (juillet 2007) envisage cependant de suivre l'exemple français mais seulement pour certains contrats immobiliers. La législation française exige en outre la présence sur le contrat du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation. Enfin la législation française interdit formellement qu'un service ou qu'un paiement soit effectué durant le délai de réflexion ce qui n'est pas le cas par exemple en Grande-Bretagne. Enfin, en France la législation ne fait courir le délai de sept jour qu'à partir du lendemain de la signature ce qui n'est pas le cas en Grande-Bretagne non plus.

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