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Term Definition
Garantie des vices cachés

LATENT DEFECTS WARRANTY

According to French conveyancing regulations "A seller is bound to a warranty on account of the latent defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it was intended, or which so impair that use that the buyer would not have acquired it, or would only have given a lesser price for it, had he known of them."

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En droit, la garantie des vices cachés ne concerne pas la vente d'immeuble à construire pour laquelle le législateur a spécifiquement organisé une double garantie décennale et biennale pour les vices de construction. La condition d'application de la garantie est que la chose soit atteinte d'un vice inhérent à la chose rendant la chose impropre à son usage qui existait au moment de la vente et qui ne s'est pas révélé à l'acheteur parce qu'il était caché. Le vice doit pouvoir être "montré du doigt" et cette démonstration est à la charge de l'acheteur. Il appartient au juge de déterminer si le défaut relève des vices cachés ou de la non-conformité du bien.

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