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Glossaire bilingue de l'immobilier

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Term Definition
Loi Hoguet

FRENCH ESTATE AGENTS ACT

These regulations are applicable to any natural or legal entity that, regardless of the importance of its involvement, on a regular basis, takes part in operations relating to the property of another party and relating to:

1° The selling, purchasing, exchanging, letting or sub-letting, seasonal letting or sub-letting, of immovable properties regardless of whether they are furnished or improved.

2° The selling, purchasing and leasing of businesses

3° The selling of livestock or agricultural implements

4° The purchasing, selling or the subscription to, shares or interests in property holding companies providing the enjoyment or the ownership of premises.

5° The purchasing or selling of non-negotiable shares of a company whose assets include an immovable property or a business.

6° The Management of real estate

7° With the exception of press publications, the selling of listings or files relating to the purchasing, selling, letting or sub-letting of immovable properties regardless of whether they are furnished or improved.

8° The Completion of any agreement relating to the part-time enjoyment of immovable properties falling within the scope of section L. 121-60 et seq., Code de la consommation (French consumers' regulations).

Synonym: Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Depuis 1970 la profession de l'agent immobilier est en France gouvernée par la Loi Hoguet (et son décret d'application). Cette loi fixe en particulier les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier et les conditions de rémunération de l'intermédiaire professionnel. En Angleterre et au Pays de Galles il a fallu attendre 1979 pour que soit promulgué le Estate Agents' Act.

Il reste que les deux lois sont loin d'être aussi contraignantes. Le point essentiel du Estate Agents' Act est qu'il définit ce qu'est un agent immobilier et qui peut être agent immobilier, c'est à dire virtuellement tout le monde à l'exception des individus ayant fait l'objet d'une condamnation pénale alors qu'en France l'obtention d'une carte professionnelle doit faire l'objet de longues démarches et les critères d'obtention sont sévères.

Très naturellement, d'autres textes sont venus par la suite compléter la législation en Angleterre et au Pays de Galles, notamment le Property Misdescription Act 1991, condamnant sévèrement les descriptifs mensongers et établissant ce que l'agent n'a pas le droit de ne pas dire, et tout récemment (juillet 2007) le Consumers, Estate Agents, Redress Bill qui a pour ambition de pallier les insuffisances de la loi de 1979.

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