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Term Definition
Loi informatique et liberté

FRENCH DATA PROTECTION ACT

The new regulations voted by the French parliament (2004) in accordance with the EU directive 95/46/CE modifies the previous French data protection act (Loi informatique et liberté, 1978).

In the new text the wording "données nominatives" is replaced by the wording "données à caractère personnel" ie "personal data" and new legal concepts tallying with the new forms of data processing deriving from the new information society and digital economy are set forth.

The rights and protection of naturals persons are reinforced and duties of data controllers (those who hold data) are increased.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

La France a été pionnière en matière de législation relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978). Paradoxalement, l'existence de cette législation a freiné l'adoption de la directive européenne 95/46/CE de 1995 qui est entrée en vigueur seulement en 2004.

Mais il est important de noter que cette nouvelle législation s'est ensuite appliquée aux documents immobiliers conformément au décret du 21 octobre 2005, qui a réformé la Loi HOGUET et qui a notammement modifié certaines dispositions. Il a été en particulier autorisé la tenue par informatique des registres légaux.

En Grande-Bretagne l'application de la directive européenne remonte à 1998 date à laquelle le Data Protection Act a remplacé la législation mise en place en 1984 (Data Protection Act 1984).

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