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Term Definition
Mandat

AGENCY AGREEMENT

Additional translation: listing agreement

Pursuant to section 1984, Code civil, a mandat is an agreement whereby a party (mandant - principal) vests powers in another party (mandataire - principal) to do something on its behalf. A mandat may also be called a procuration. The validity of such an agrement is subject to the consent of the mandataire.  

Synonym: procuration 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Lorsqu'un vendeur ou un acquéreur charge un tiers de le représenter dans les opérations d'aliénation ou d'acquisition, il peut alors utiliser la technique du mandat prévue à l'article 1984 du Code civil. Suivant cet article, le mandataire n'intervient jamais en son nom propre : il agit pour le compte du mandant.

Il y a une série de points essentiels à retenir. Tout d'abord en terme de capacité. Pour conférer un mandat, le mandant doit avoir la capacité requise pour passer l'acte lui-même sans laquelle les actes passés par le mandataire sont nuls. En revanche, la capacité du mandataire est sans influence sur la validité de l'acte dans la mesure où le mandataire est doué de raison et comprend la portée de ses actes et le mandant ne peut entreprendre aucune action contre le mandataire incapable.

Par ailleurs, il n'est pas exigé que le nom du mandataire soit indiqué au moment de l'établissement du mandat : la personne à qui le mandant confie le mandat est réputé avoir reçu mandat de choisir le mandataire. La forme du mandat peut être verbale, authentique ou sous seings privés.

Le mandat doit être exprès c'est-à-dire préciser le type d'acte que le mandataire est autorisé à conclure pour le compte du mandant. Il est ainsi fortement conseillé que les biens objets du mandat soient déterminés. Inversement, un mandat établi en termes généraux, c'est-à-dire vagues ou imprécis ne peut être accepté.

Un mandat d'acheter doit au moins contenir une désignation sommaire de l'immeuble à acquérir ainsi que le montant du prix et les modalités de son paiement.

Il faut également souligner que le mandataire "ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat", c'est-à-dire que comme toute procuration, le mandat doit être interprété restrictivement bien que le mandataire soit autorisé à faire tous actes qui constituent un préliminaire  obligatoire ou une conséquence normale de la mutation ce qui inclut notamment les formalités préalables à la vente telles qu'une demande de certificat d'urbanisme, de renseignement hypothécaire ou une notification afin de purger un droit de préemption (de telles formalités concernent essentiellement le notaire mandataire et plus rarement l'agent immobilier).

Le cas échéant, l'acquéreur, pour que son paiement soit libératoire, doit également s'assurer que le mandataire outre le pouvoir de vendre a également le pouvoir de percevoir le prix du bien pour le compte du vendeur.

En termes de dépassement de pouvoir, l'article 1998 du Code civil précise que "le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné". Le mandant n'est pas tenu de ce qui est fait au-delà mais reste tenu pour ce qui a été exécuté conformément au contrat.

Enfin, parce que dans la pratique les mandats sont signés au domicile du vendeur ou hors de l'agence ou de l'étude notariale, les mandats sont soumis à la législation relative au démarchage à domicile et doivent comporter des mentions obligatoires (dont par exemple le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation).

De telles mentions ne sont pas obligatoires en Angleterre et aux Pays de Galles. En revanche, conformément au Estate Agents' Act 1979 un listing agreeement doit comporter des mentions explicatives obligatoire s'il y est fait mention de sole selling rights, sole agency ou de ready, willing and able purchaser.

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