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Term Definition
Mandat exclusif

SOLE SELLING RIGHTS AGREEMENT

The estate agent that the vendor has appointed is the only person with the right to sell the property. The agent is entitled to his fee even if the vendor sells the property himself.

In France, where the service provided by the estate agent is not satisfactory, the principal (the vendor) has the right to cancel the sole selling rights agreeement after a minimum period of (usually, 2 or 3 months) by means of a notice served via a lettre recommandée avec accusé de réception (recorded signed for delivery).

Moreover, regardless of whether the period of such a sole selling right agreement has elapsed the vendor may not sell the property to a purchaser introduced to him by the agent without paying the agent's fee.

Synonym: mandat exclusif absolu

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le mandat exclusif doit contenir toutes les précisions portées sur un mandat ordinaire ou mandat simple. En outre, l'exclusivité ne peut recevoir application que si elle résulte d'une clause expresse du mandat et mentionnée en caractères très apparents. Cependant, il est fréquent lors de la traduction des mandats comportant une clause d'exclusivité de constater que l'exclusivité n'est mentionnée ni en caractères très apparents ni de façon exprès.

Le mandat exclusif, tout comme le mandat ordinaire, est obligatoirement limité dans le temps et peut être dénoncé à tout moment passé un délai de trois mois à compter du jour de sa signature par chacune des parties. Celle qui entend y mettre fin doit en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Durant cette période, l'agent conserve l'exclusivité.

Le mandat exclusif prévoit très souvent trois points.

  • Tout d'abord il précise que le mandant s'interdit pendant la durée du mandat de négocier directement ou indirectement la vente.
  • Deuxièmement que le mandant s'engage à adresser à l'agent immobilier mandataire toutes les demandes qui lui seront présentées directement - si le mandant conserve expressément la possibilité de traiter directement une demande directe on parle alors de mandat exclusif simple (par rapport à un mandat exclusif absolu) mais cela n'est pas la règle générale et doit être mentionné expressément.
  • Et troisièmement que, une fois le mandat échu, le mandant s'interdit de vendre sans le concours de l'agent immobilier mandataire à un acquéreur présenté par lui.

Enfin, le traducteur sera très attentif au titre du mandat et à la traduction de la clause d'exclusivité parce qu'outre son importance évidente, celle-ci fait l'objet d'un chiasme linguistique particulier.

  • Un sole agency agreement est un mandat exclusif simple puisque, et ici la common law paraît très logique, si le vendeur vend par lui-même, il ne viole pas un accord en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre par l'intermédiaire d'un tiers ou agent car il n'y a pas une situation d'agency. Le sole agency agreement est relativement répandu : la contrepartie de l'exclusivité est une commission plus basse et souvent une meilleure couverture publicitaire. La loi Hoguet n'exclut pas un tel arrangement (mandat exclusif simple) mais, encore une fois, celui-ci n'est pas la règle générale et l'accord des parties doit être exprès.
  • En France en revanche, le mandat exclusif par défaut, dit aussi mandat absolu, considère que le mandant viole l'accord établi s'il évince l'agent à quelque titre que ce soit. A cause d'une telle interprétation, la clause d'exclusivité en France doit être absolument traduite par son équivalent linguistique: sole selling rights.
  • En outre, en France le mandat exclusif absolu reste la forme d'exclusivité la plus répandue alors qu'inversement, Outre-Manche les sole selling rights sont moins répandus que les sole agency agreements.

Enfin, il convient de noter que dans tous les cas en France le mandat est limité dans le temps alors qu'il n'y a pas de telle limitation en Angleterre et au Pays de Galles.

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