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Term Definition
Constat de risque d'exposition au plomb

LEAD DISCLOSURE STATEMENT

In France, lead disclosure statements must be established by approved home inspectors and must be appended to any preliminary sale agreement and to any agreement recording or completing the sale of an immovable property for residential or mixed use, built before 1948 and situated in areas where there is risk of lead exposure as stipulated by Préfetd ( the local police authorities). Lead disclosure statements must be less than one year old when signing preliminary sale agreements.

Synonyms: risque d'accessibilité au plomb, diagnostic plomb, état plomb, CREP

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Conformément à la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et aux quatre arrêtés du 25 avril 2006 publiés, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être réalisé : lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949 ; dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1 er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés ).

Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux et à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949. Les textes d'application de la loi de santé publique relatifs à la lutte contre le saturnisme (décret + 4 arrêtés) sont parus au JO du 26 avril 2006 : décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.

Tout comme pour l'amiante, il n'y a pas de législation particulière en Grande-Bretagne au sujet de l'accessibilité au plomb. Certes, les home inspectors peuvent faire état de la présence de plomb (tuyauterie et peinture) dans le home information pack (qui comprend un tableau avec quelques lignes à cet effet) mais il n'y a pas d'équivalence terminologique dans le document. Aussi L'équivalent terminologique proposé ici provient de la réglementation en vigueur dans certains Etats des Etats-Unis, dont la Californie.

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