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Term Definition
Permis de construire

PLANNING PERMISSION

Additional translation: planning consent

Document relating to administrative authorisation in terms of town planning and purporting to ensure that the various zoning regulations applicable to buildings are complied with. Such authorisations are relating to contruction projects and not to persons.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

L'article L.421-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme prévoit que "Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire".

Le bâtiment construit doit être conforme avec l'affectation déclarée.

Le permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers (il peut donc faire l'objet d'un recours ou d'un retrait).

Parce que l'administration bénéficie d'un pouvoir de contrôle, dans un délai de trente jours à compter de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement doit être adressée au maire de la commune où les travaux ont été réalisés. Le contrôle porte sur l'implantation, la destination, la nature, les dimensions, l'aspect extérieur et l'aménagement des abords de la construction. Après contrôle, l'administration délivre un certificat de conformité.

La vente d'un immeuble en absence d'un certificat de conformité n'est pas interdite mais il faut en avertir l'acquéreur.

Le permis de construire fait également l'objet de règles très précises en ce qui concerne la vente en l'état futur d'achèvement, les lotissements ou encore lorsque la construction est réalisée à proximité d'immeubles classés.

Le permis de construire est également exigé, sur l'ensemble du territoire pour tous les travaux de construction portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Exceptions : ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m, les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), les terrasses de moins de 0,60 m de haut, les installations temporaires de chantier, les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Déclaration préalable : sont exemptés du permis de construire mais soumis à une déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle, y compris les piscines non couvertes, les châssis et serres jusqu'à 2000m2 (hauteur comprise entre 1,50 m et 4m), et les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

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