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Term Definition
Acte de notoriété héréditaire

PROBATE

An "acte de notoriété (héréditaire)" is a deed executed by a notaire (French solicitor) which sets forth who the heirs to the deceased are and in what proportions such heirs shall inherit the estate of the deceased.

In France such instruments are commonly used as conclusive evidence of the heirs' authority to deal with the deceased's assets (including property, money and possessions) and gain access to funds, sort out finances, and collect and share out the deceased's assets as set out in the will (if any) and in accordance with the Code civil.

Synonym: certificat d'hérédité (estate value less than EUR 5,335.72) 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le traducteur remarquera qu'en France tout comme en Angleterre et au Pays de Galles si le montant de la succession ne dépasse pas respectivement 5 335,72 EUR ou 5000 GBP un distingo s'opère. Dans le premier cas un certificat d'hérédité (et non plus de notoriété) pourra être délivré en mairie ; dans le second cas l'obtention d'une "Probate" n'est pas obligatoire sauf si une quelconque institution l'exige.
 

Pour autant, "certificat de notoriété" et "Probate" ne sont pas des équivalences terminologiques exactes.

Tout d'abord, le traducteur devra prendre en compte le fait que le "certificat de notoriété" n'est plus délivré par le tribunal d'instance (les tribunaux d'instance ne sont plus compétents depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété) mais uniquement par le notaire, il s'agit donc d'un document notarié alors que la "Probate" est délivrée ou plus exactement accordée exclusivement par la justice (plus précisément par le "Registry of Probate" de la "High Court of Justice"): il s'agit donc d'un document judiciaire intitulé "Grant of Probate".

Conséquence des divergences entre le Code civil et la Common Law, un autre point essentiel est que la "Probate" désigne l'exécuteur testamentaire ou "Executor" alors que le certificat de notoriété désigne pour sa part les héritiers.

D'autre part, si en France un certificat de notoriété peut rester nécessaire indépendamment du fait qu'il y ait un testament reconnu ou non, en Angleterre et au Pays de Galles s'il existe un testament ou "Will" alors on ne parle plus de "Probate" et d'"Executor" mais de "Letters of Administration", de "Grant of Letters of Administration" ("Confirmation" et "Grant of Confirmation" en Ecosse) et d'"Administrator".

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