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Glossaire bilingue de l'immobilier

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Term Definition
Acte authentique

NOTARIZED DEED

Pursuant to Section 1317, Code Civil, a deed is deemed notarized where it has been established with the required solemnity via publics officers duly practicing in the place where the deed has been drafted. A notarized deed may be established on an electronic support provided that it is recorded and filed in accordance with the conditions set forth by a decree issued by the Conseil d'Etat (a French governmental body). A notarized deed in addition to the warranties granted by the notaire (French solicitor/licenced conveyancer) provides certainty regarding its date, it is also a valid piece of evidence before the courts and it is enforceable.

Synonyms: acte notarié, acte final, acte de vente

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

  1. Dans le contexte de la transaction immobilière l'acte authentique s'oppose au sous-seing privé ( ou encore à l'avant-contrat, la promesse de vente ou la promesse synallagmatique de vente).
  2. En droit, l'authenticité est essentiellement conférée par les actes notariés d'où la confusion fréquente des termes acte notarié et acte authentique. Les préfets, les maires, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques les actes concernant les droits réels immobiliers. Il est important de noter que selon l'article 1583 du Code civil, la vente se réalise par la seule rencontre des consentements des parties et ne suppose aucune formalité. Mais lors de la vente d'un immeuble, il est indispensable que la vente soit opposable aux tiers et cette opposabilité a été organisée par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 : l'opposabilité aux tiers de la vente est subordonnée à la publication au Fichier immobilier tenu à la Conservation des hypothèques.
  3. D'un point de vue linguistique, la traduction d'acte authentique n'est pas normalisée : il n'a pas d'équivalent dans la transaction immobilière en Angleterre et au Pays de Galles. Dans le contexte de la vente immobilière, une traduction répandue d'acte authentique" est "deed of sale" puisque qu'il s'agit du document que l'acheteur en Angleterre et au Pays de Galles peut opposer aux tiers (avec les "titles to property"). "Transfer deed" est aussi l'une des très nombreuses traductions proposées : elle tient compte de la fonction première de l'établissement d'un acte translatif de propriété sous forme authentique (le transfert de la propriété, la publicité foncière et l'opposabilité aux tiers). Property Translations recommande toutefois de traduire acte authentique par le terme beaucoup plus générique, quoique relevant plus de l'anglais américain que britannique, de "notarized deed".

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