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Term Definition
Compromis de vente

BILATERAL SALES AGREEMENT

A private deed whereby the owner undertakes to sell and a buyer undertakes to purchase a business or an immovable property in consideration of an agreed price. A compromis de vente may purely and simply refer to a sale the completion of which is to be recorded at a later date via an acte authentique (notarized deed). However, a compromis de vente may be subject to conditions and notably a set of conditions suspensives (conditions precedent) or conditions résolutoires (conditions subsequent).
 
Synonyms: promesse synallagmatique, avant-contrat
 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Dans le processus d'achat d'un bien ou de droits fonciers en Angleterre et au Pays de Galles il n'y a pas à proprement parler d'avant-contrat. La fonction du compromis est ventilée à la fois dans trois documents du processus d'achat.

  • Tout d'abord, l'offre d'achat ou offer to purchase en principe accompagnée de la mention quasi rituelle subject to contract qui joue peu ou prou le rôle de la condition suspensive.
  • Puis, lors de la rédaction d'un avant-contrat ou draft contract qui est le contrat écrit qui précède la réalisation de la vente et qui, bien qu'il s'agisse d'un brouillon qui n'engage pas les parties, à l'image du compromis de vente, nécessite leur consentement pour qu'il y ait au final un échange de contrat ou exchange of contracts et donc vente.
  • Enfin, la dernière fonction du compromis de vente, celle qui consiste à verrouiller la vente rapidement, n'existe pas en Angleterre et au Pays de Galles au nom de la théorie du libre consentement des parties. Cependant il n'est pas exceptionnel dans la pratique de rédiger un acte sous-seing privé ou private deed qui peut porter le nom de lock-out agreement. Cela permet dans une certaine mesure d'éviter aux parties les problèmes classiques de gazumping et de gazundering : la force d'un tel accord est toute relative, la durée est limitée, et la résolution des litiges qui ne fait pas l'objet de sanctions spéciales reste soumise à l'appréciation de juge qui a toute les chances de le déclarer nul au titre qu'un tel accord constitue de facto une entrave à la liberté des parties contractantes.

Un autre point important à souligner est que la signature du compromis elle-même peut paraître singulière aux anglophones. Elle constitue une occasion de rencontre et de discussion et de négociations (en particulier au sujet des conditions suspensives et la date projetée de réalisation) entre les parties et le notaire alors qu'en Angleterre et au Pays de Galles la réalisation de la vente se fait essentiellement par l'envoi de lettres et par les solicitors qui s'interposent entre les parties.

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