Glossaire bilingue de l'immobilier

A

Acte authentique

NOTARIZED DEED

Pursuant to Section 1317, Code Civil, a deed is deemed notarized where it has been established with the required solemnity via publics officers duly practicing in the place where the deed has been drafted. A notarized deed may be established on an electronic support provided that it is recorded and filed in accordance with the conditions set forth by a decree issued by the Conseil d'Etat (a French governmental body). A notarized deed in addition to the warranties granted by the notaire (French solicitor/licenced conveyancer) provides certainty regarding its date, it is also a valid piece of evidence before the courts and it is enforceable.

Synonyms: acte notarié, acte final, acte de vente

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

1. Dans le contexte de la transaction immobilière l'acte authentique s'oppose au sous-seing privé ( ou encore à l'avant-contrat, la promesse de vente ou la promesse synallagmatique de vente).
2. En droit, l'authenticité est essentiellement conférée par les actes notariés d'où la confusion fréquente des termes acte notarié et acte authentique. Les préfets, les maires, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques les actes concernant les droits réels immobiliers. Il est important de noter que selon l'article 1583 du Code civil, la vente se réalise par la seule rencontre des consentements des parties et ne suppose aucune formalité. Mais lors de la vente d'un immeuble, il est indispensable que la vente soit opposable aux tiers et cette opposabilité a été organisée par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 : l'opposabilité aux tiers de la vente est subordonnée à la publication au Fichier immobilier tenu à la Conservation des hypothèques.
3. D'un point de vue linguistique, la traduction d'acte authentique n'est pas normalisée : il n'a pas d'équivalent dans la transaction immobilière en Angleterre et au Pays de Galles. Dans le contexte de la vente immobilière, une traduction répandue d'acte authentique" est "deed of sale" puisque qu'il s'agit du document que l'acheteur en Angleterre et au Pays de Galles peut opposer aux tiers (avec les "titles to property"). "Transfer deed" est aussi l'une des très nombreuses traductions proposées : elle tient compte de la fonction première de l'établissement d'un acte translatif de propriété sous forme authentique (le transfert de la propriété, la publicité foncière et l'opposabilité aux tiers). Property Translations recommande toutefois de traduire acte authentique par le terme beaucoup plus générique, quoique relevant plus de l'anglais américain que britannique, de "notarized deed".

Acte de notoriété héréditaire

PROBATE

An "acte de notoriété (héréditaire)" is a deed executed by a notaire (French solicitor) which sets forth who the heirs to the deceased are and in what proportions such heirs shall inherit the estate of the deceased.

In France such instruments are commonly used as conclusive evidence of the heirs' authority to deal with the deceased's assets (including property, money and possessions) and gain access to funds, sort out finances, and collect and share out the deceased's assets as set out in the will (if any) and in accordance with the Code civil.

Synonym: certificat d'hérédité (estate value less than EUR 5,335.72) 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le traducteur remarquera qu'en France tout comme en Angleterre et au Pays de Galles si le montant de la succession ne dépasse pas respectivement 5 335,72 EUR ou 5000 GBP un distingo s'opère. Dans le premier cas un certificat d'hérédité (et non plus de notoriété) pourra être délivré en mairie ; dans le second cas l'obtention d'une "Probate" n'est pas obligatoire sauf si une quelconque institution l'exige.

 

Pour autant, "certificat de notoriété" et "Probate" ne sont pas des équivalences terminologiques exactes.

Tout d'abord, le traducteur devra prendre en compte le fait que le "certificat de notoriété" n'est plus délivré par le tribunal d'instance (les tribunaux d'instance ne sont plus compétents depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété) mais uniquement par le notaire, il s'agit donc d'un document notarié alors que la "Probate" est délivrée ou plus exactement accordée exclusivement par la justice (plus précisément par le "Registry of Probate" de la "High Court of Justice"): il s'agit donc d'un document judiciaire intitulé "Grant of Probate".

Conséquence des divergences entre le Code civil et la Common Law, un autre point essentiel est que la "Probate" désigne l'exécuteur testamentaire ou "Executor" alors que le certificat de notoriété désigne pour sa part les héritiers.

D'autre part, si en France un certificat de notoriété peut rester nécessaire indépendamment du fait qu'il y ait un testament reconnu ou non, en Angleterre et au Pays de Galles s'il existe un testament ou "Will" alors on ne parle plus de "Probate" et d'"Executor" mais de "Letters of Administration", de "Grant of Letters of Administration" ("Confirmation" et "Grant of Confirmation" en Ecosse) et d'"Administrator".