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Glossaire bilingue de l'immobilier

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C

Term Definition
Carte professionnelle

PROFESSIONAL LICENCE

In France, anyone involved in property dealings in the normal course of their business (eg estate agents) must hold a professional licence. Licences are issued by the Préfets (a prefet is the head of the local police authority) and are renewable yearly. Each licence stipulates the type of activity it covers, either Transactions sur immeubles et fonds de commerce (real property & business transfers) or Gestion immobilière (property management). No estate agent may proceed with his business without holding a valid licence.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes linguistiques, la traduction de "carte professionnelle" pose un double problème. Le premier, est qu'en Angleterre et au Pays de Galles la profession d'agent immobilier est très loin d'être aussi réglementée qu'en France et il n'y a pas par exemple dans le Estate Agents' Act (1979) d'équivalence directe ou indirecte à la carte professionnelle. Tout récemment cependant, le Consummer, Estate Agent and Redress Bill a été examiné par le Parlement (juillet 2007) et vise, dans sa troisième partie, comme son nom l'indique à pallier les insuffisances de la législation en la matière en amendant le Estate Agents' Act 1979. Le texte prévoit notamment un renforcement du contrôle des agents mais également, en suivant l'exemple français du registre des mandats, une obligation faite aux agents de conserver la trace de toutes les transactions ; des inspections, tout comme en France, sont prévues. Reste que les modalités d'application de ce tout nouveau projet de loi ne sont pas encore connues. Le texte quand il paraîtra fera sans aucun doute l'objet de recherches terminologiques fructueuses.

La deuxième difficulté concernant la traduction de "carte professionnelle" est que la traduction mot à mot est également problématique : une professional card est plus une carte de visite, une carte bancaire débitant un compte professionnel ou un outil informatique qu'un droit d'exercer un métier.

Ainsi, ni la traduction mot à mot ni la recherche terminologique ne fournissent de solution de traduction. C'est donc au traducteur de faire un choix. Professional licence nous semble le meilleur compromis entre la restitution sémantique, le fait que cet équivalent est largement en circulation (sur les sites internet français en général) et que cet équivalent reprend en partie le syntagme français.

Compromis de vente

BILATERAL SALES AGREEMENT

A private deed whereby the owner undertakes to sell and a buyer undertakes to purchase a business or an immovable property in consideration of an agreed price. A compromis de vente may purely and simply refer to a sale the completion of which is to be recorded at a later date via an acte authentique (notarized deed). However, a compromis de vente may be subject to conditions and notably a set of conditions suspensives (conditions precedent) or conditions résolutoires (conditions subsequent).
 
Synonyms: promesse synallagmatique, avant-contrat
 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Dans le processus d'achat d'un bien ou de droits fonciers en Angleterre et au Pays de Galles il n'y a pas à proprement parler d'avant-contrat. La fonction du compromis est ventilée à la fois dans trois documents du processus d'achat.

  • Tout d'abord, l'offre d'achat ou offer to purchase en principe accompagnée de la mention quasi rituelle subject to contract qui joue peu ou prou le rôle de la condition suspensive.
  • Puis, lors de la rédaction d'un avant-contrat ou draft contract qui est le contrat écrit qui précède la réalisation de la vente et qui, bien qu'il s'agisse d'un brouillon qui n'engage pas les parties, à l'image du compromis de vente, nécessite leur consentement pour qu'il y ait au final un échange de contrat ou exchange of contracts et donc vente.
  • Enfin, la dernière fonction du compromis de vente, celle qui consiste à verrouiller la vente rapidement, n'existe pas en Angleterre et au Pays de Galles au nom de la théorie du libre consentement des parties. Cependant il n'est pas exceptionnel dans la pratique de rédiger un acte sous-seing privé ou private deed qui peut porter le nom de lock-out agreement. Cela permet dans une certaine mesure d'éviter aux parties les problèmes classiques de gazumping et de gazundering : la force d'un tel accord est toute relative, la durée est limitée, et la résolution des litiges qui ne fait pas l'objet de sanctions spéciales reste soumise à l'appréciation de juge qui a toute les chances de le déclarer nul au titre qu'un tel accord constitue de facto une entrave à la liberté des parties contractantes.

Un autre point important à souligner est que la signature du compromis elle-même peut paraître singulière aux anglophones. Elle constitue une occasion de rencontre et de discussion et de négociations (en particulier au sujet des conditions suspensives et la date projetée de réalisation) entre les parties et le notaire alors qu'en Angleterre et au Pays de Galles la réalisation de la vente se fait essentiellement par l'envoi de lettres et par les solicitors qui s'interposent entre les parties.

Constat de risque d'exposition au plomb

LEAD DISCLOSURE STATEMENT

In France, lead disclosure statements must be established by approved home inspectors and must be appended to any preliminary sale agreement and to any agreement recording or completing the sale of an immovable property for residential or mixed use, built before 1948 and situated in areas where there is risk of lead exposure as stipulated by Préfetd ( the local police authorities). Lead disclosure statements must be less than one year old when signing preliminary sale agreements.

Synonyms: risque d'accessibilité au plomb, diagnostic plomb, état plomb, CREP

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Conformément à la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et aux quatre arrêtés du 25 avril 2006 publiés, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être réalisé : lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949 ; dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1 er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés ).

Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux et à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949. Les textes d'application de la loi de santé publique relatifs à la lutte contre le saturnisme (décret + 4 arrêtés) sont parus au JO du 26 avril 2006 : décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.

Tout comme pour l'amiante, il n'y a pas de législation particulière en Grande-Bretagne au sujet de l'accessibilité au plomb. Certes, les home inspectors peuvent faire état de la présence de plomb (tuyauterie et peinture) dans le home information pack (qui comprend un tableau avec quelques lignes à cet effet) mais il n'y a pas d'équivalence terminologique dans le document. Aussi L'équivalent terminologique proposé ici provient de la réglementation en vigueur dans certains Etats des Etats-Unis, dont la Californie.

Copropriété

COMMONHOLD

In France, la copropriété is a form of tenancy applicable to any improved land or lot of improved lands whose ownership is apportionned in lots between several owners and wherein each lot includes the ownerhip of a part of the property in private use and the ownership of a quote-part (share) of the property in common use.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

  • Aux États-Unis et dans la plupart des provinces canadiennes, l'immeuble en copropriété est traduit par condominium. En Australie et en Colombie-Britannique, il est souvent fait appel au terme de strata. Le statut de la copropriété en Ecosse est connu sous le nom de law of tenement.
  • La traduction du mot copropriété pour l'Angleterre et le Pays de Galles est un bel exemple des difficultés que pose la traduction juridique. Traditionnellement, les dictionnaires proposent "joint ownership" comme un équivalent du mot copropriété. On devine qu'il s'agit bien là d'un droit de propriété partagé entre plusieurs propriétaires. Cependant, à y regarder de plus près on s'aperçoit que joint ownership est un terme qui désigne de façon très spécifique deux types partage du droit de propriété : la tenancy in common et la joint tenancy et que ni l'un ni l'autre de ces termes ne peut correspondre à la traduction de "copropriété" puisqu'ils se traduisent parfaitement et respectivement par "indivision" et "tontine". L'explication du contresens dans les dictionnaires s'explique toutefois. S'ils proposent joint ownership pour copropriété c'est probablement parce que d'une part la copropriété n'existe pas dans le système du fief toujours en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, deux pays marqués par un droit de la propriété comparable à celui de l'Ancien Régime en France avec notamment le principe d'une propriété à deux étages : la propriété foncière royale ou féodale (proche de la propriété éminente de l'Ancien Régime), et une propriété secondaire qui s'apparente plus à un droit de jouissance qui serait plus ou moins limité dans le temps, voir même à un bail de longue durée, qu'à une pleine propriété (proche de la tenure ou de la censive). On parle de leasehold, bail à très long terme, en général d'une centaine d'années mais qui peut atteindre plusieurs centaines d'années et que l'on peut comparer a un contrat d'emphytéose ou de quasi-propriété moyennant une redevance annuelle.
  • Ce choix de traduction dérive aussi du fait que joint ownership est un terme qui véhicule l'idée d'un droit de propriété partagé et qui donc serait la moins mauvaise traduction. L'emploi de l'imparfait se justifie ici puisque récemment la législation a changé avec l'apparition du statut de commonhold voté en 2002 et entré en vigueur en 2004 seulement. Ce vote s'inscrit dans le cadre d'un long mouvement de modernisation du droit de propriété en Angleterre et au Pays de Galles.
  • La réforme foncière de 1925 a introduit dans le droit anglais un droit de propriété en partie similaire au droit français : le freehold qui a depuis pris de l'ampleur. Pour ce qui est de la copropriété, les deux systèmes cohabitent : traditionnellement, les occupants de logements inclus dans un ensemble immobilier de type HMO ou Habitation in Multiple Occupancy, en particulier les occupants d'appartements, détiennent un leasehold, qui résulte d'un contrat passé avec un bailleur propriétaire du sol et titulaire du freehold. Le bailleur assure la gestion et l'entretien des parties communes et de la structure de l'immeuble. Il conserve la propriété du terrain ainsi que des parties communes, et la propriété du logement lui revient à l'issue du bail.
  • Le titulaire du leasehold achète son droit d'occupation et paie ensuite au bailleur, à échéances fixées dans le contrat, un loyer, en général minime (quelques livres par an dans le cas des contrats les plus anciens et quelques centaines pour les contrats les plus récents) ainsi que, le cas échéant, des charges pour l'entretien des parties communes. Il n'est en règle générale pas associé à la gestion de l'immeuble. Titre intermédiaire entre un titre de propriété et un bail, le leasehold peut être vendu et servir de garantie hypothécaire mais sa valeur diminue en même temps que la durée résiduelle du bail, de sorte qu'il peut être difficile de trouver un acheteur pour un bien dont le leasehold restant à courir est bref. En effet, les établissements financiers britanniques hésitent à prêter lorsque le leasehold est inférieur à 50 ans.
  • Pour pallier cet inconvénient et permettre au titulaire du leasehold de rester dans les lieux à l'expiration du bail, voire d'acquérir son logement, plusieurs réformes ont été adoptées à partir des années 60, en particulier les lois de 1967 et de 1993, qui permettent aux titulaires d'un leasehold de se mettre d'accord et de racheter collectivement le freehold au bailleur, même sans son consentement. Le freehold est alors détenu par une société à responsabilité limitée dont les parts sont détenues par les occupants qui ont décidé de le racheter.
  • Malheureusement, la procédure de rachat du freehold s'est avérée très complexe et n'a pas permis d'obtenir les effets escomptés.
  • D'où la loi de 2002, Commonhold and Leasehold Reform Act, relative à la copropriété et à la réforme des baux emphytéotiques et qui a un double effet. Tout d'abord, celui de modifier les règles de rachat du freehold par les titulaires d'un bail emphytéotique (ou leasehold) et surtout introduit la copropriété, sous la forme du commonhold : ce statut permet d'associer la pleine propriété de certaines parties d'un immeuble (les parties communes) non plus à un propriétaire du sol mais à une société, la Commonhold Association, qui est propriétaire et qui en assure l'entretien et qui est en fait une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce (companies house) avec des statuts (memorandum of association et articles of association) standardisés.
  • Cette société, aux mains des titulaires d'unité (unit holders) rend superflue l'institution d'un propriétaire du sol ce qui fait qu'il n'y a pas d'individu ou de personne morale qui ait un droit de propriété supérieur à celui du titulaire du bail (et c'est donc à terme l'abolition du système du fief).
  • Un autre point important est que le conseil d'administration a l'obligation de faire élaborer par un spécialiste au moins tous les dix ans une étude sur l'opportunité de créer un fonds de réserve destiné à financer les gros travaux ce qui n'est pas (pas encore) le cas en France. En outre, puisqu'il n'y a plus de propriétaire du sol, le bail à terme n'a justement plus de terme et ne connaît plus de date d'expiration. On parle alors non plus de leaseholders mais de unit holders.
  • Enfin, lorsqu'il s'agit d'un rachat de pleine propriété par un groupe de titulaires de baux à terme, il est fait appel à une RTM ou Right to Manage Company.

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