Glossaire bilingue de l'immobilier

D

Délai de réflexion

COOLING OFF PERIOD

When signing a mandat (agency listing agreement) or an avant-contrat , under French consumers' regulations and French conveyancing regulations, within a seven day period inclusive of any holiday and commencing on the day after the day of signing, the mandant (principal) or the purchaser has the rigth to cancel the agreement via a lettre recommandée avec accusé de réception (French recorded signed for mail).

Furthermore, where the period expires on a Saturday, a Sunday or any other holiday or bank holiday, the deadline is automatically extended to the next working day.

It is also worth noting that any provision whereby the principal or the purchaser waives such a right to cancel is not enforceable.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes de droit, la directive européenne est formelle, le délai de réflexion est un droit exceptionnel accordé au consommateur. C'est pourquoi, il ne faut pas confondre le délai de réflexion accordé par le Code de la Consommation et qui dans l'immobilier n'a cours que lors de la signature du mandat avec le délai de rétractation accordé par la loi SRU qui n'a pour sa part pas d'équivalent en Grande-Bretagne.

En substance, l'article L. 271-1 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dit que "pour tout acte sous seings privés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce premier contrat ou à cette promesse".

Démarchage à domicile

DOORSTEP SELLING

Under the stringent French regulations, the term applies to any contract made at the doorstep or otherwise concluded away from the trader's business premises. It applies to a contract for the supply by a trader of goods or services to a consumer which is made during a visit, and unlike in the UK, even at the request of the consumer and regardless of whether such goods or services are pertaining to real property dealings and regarless of the amount of the transaction, by a trader to the consumer's home or to the home of another person, or to the consumer's place of work, or during a meeting or during an excursion organised by the trader away from premises on which he is carrying on any business, whether on a permanent or temporary basis.

Synonyms: démarchage, porte-à-porte

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Les pays européens se sont pliés de longue date à la directive européenne 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile. En France, les démarcheurs et les entreprises qui font pratiquer le démarchage en vue de la vente à domicile sont tenus de respecter les obligations réglementaires définies par le Code de la consommation. Les infractions constituent un délit exposant le responsable à des poursuites pénales (amende de 3 750 euros et/ou peine d'emprisonnement de un an).

En règle générale la loi s'applique lorsque le démarchage est effectué, même à la demande du client, sur les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service, c'est-à-dire au domicile de la personne, sur son lieu de travail, à l'occasion d'une réunion, d'une excursion. Selon la jurisprudence actuelle, la loi s'applique également lorsque le client a été attiré en magasin par une sollicitation téléphonique ou un courrier personnalisé.

Des exclusions sont prévues à l'article L. 121-22. Ne sont pas en effet concernées : les ventes de produits courants lors de tournées habituelles du commerçant (ex: laitier), les ventes entre professionnels pour autant que l'objet du démarchage soit en rapport avec l'activité professionnelle de l'acheteur. Un professionnel a droit à la même protection qu'un particulier pour les offres sortant du cadre spécifique de son activité. Dans certains secteurs il existe une réglementation spécifique sur le démarchage (assurances, placements) ou une interdiction (enseignement).

Le contrat doit comporter toutes les mentions prévues à l'article L. 121-23, le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26, un formulaire de rétractation faisant partie intégrante du contrat et imprimé conformément aux dispositions des articles R. 121.3 à R. 121.6 du code de la consommation ("bordereau de rétractation").

De plus, le client a toujours la possibilité de résilier le contrat pendant 7 jours. La vente est alors annulée sans frais. Le délai de 7 jours court à partir du lendemain du jour de la signature du contrat. Le 7ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. En cas de paiement à l'aide d'un crédit supérieur à 3 mois, toutes les informations relatives aux modalités du crédit doivent être fournies au client. Il est conseillé d'utiliser un contrat différent pour les ventes en magasin, sur les marchés et foires. Il est de la responsabilité du démarcheur de remettre un exemplaire du contrat au client, et porter l'adresse du lieu de la vente. Le client doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat.

Le démarcheur ne peut exiger ni obtenir aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque, ordre de virement, espèces, pendant un délai de 7 jours suivant la signature du contrat. D'une manière générale, l'abus de faiblesse est réprimé plus sévèrement. Il est de la responsabilité de l'entreprise de veiller au respect de la loi par ses démarcheurs : remise d'un contrat correctement rempli, interdiction de percevoir un paiement. L'entreprise ne doit pas entreprendre ou laisser effectuer des travaux avant la fin du délai de 7 jours. Dans tous les cas l'entreprise est civilement responsable des démarcheurs qui agissent pour son compte. En cas d'infraction, sa responsabilité pénale peut également être retenue. Les articles R. 121-3 à R. 121-6 du Code de la consommation, fixent les mentions devant figurer sur le formulaire détachable (bordereau de rétractation) destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25. La loi a prévu un formalisme précis pour ce bordereau de rétractation du contrat de démarchage à domicile.

Au Royaume Uni les doorstep selling regulations, sont très similaires mais ne s'étendent pas aux visites à domicile sollicitées, le délai de rétractation ne s'applique que lorsque les sommes dépassent 35 livres sterling et les contrats ne mentionnent pas le bordereau de rétractation (notice of cancellation) pour l'instant en projet.

Il est intéressant de noter qu'en Angleterre et au Pays de Galles, conformément à ce qu'exprime la directive, la législation sur le démarchage à domicile ne s'applique expressément pas au transactions immobilières mais en France en vertu du principe que la loi peut-être plus contraignante que la directive la jurisprudence a fait basculer la transaction immobilière dans le champ d'application de la directive.

Le Consumer, Estate Agents and Redress Bill (juillet 2007) envisage cependant de suivre l'exemple français mais seulement pour certains contrats immobiliers. La législation française exige en outre la présence sur le contrat du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation. Enfin la législation française interdit formellement qu'un service ou qu'un paiement soit effectué durant le délai de réflexion ce qui n'est pas le cas par exemple en Grande-Bretagne. Enfin, en France la législation ne fait courir le délai de sept jour qu'à partir du lendemain de la signature ce qui n'est pas le cas en Grande-Bretagne non plus.

Diagnostic de performance énergétique

ENERGY PERFORMANCE CERTIFICATE

It is a document that shows the official energy efficiency rating of a property. Homeowners, only need one when they sell their properties. From 1st June 2007, in order to sell your home home owners will need this document as part of the Home Information Pack. If they are not planning to sell their properties, they don't need to do anything. The document provides them with a rating for the building, showing its energy efficiency and its environmental impact on a scale from A-G (where A is the most efficient and G the least efficient), in graphical format. It also contains recommended ways to improve the building's energy performance. By 2009, all buildings in the UK that are constructed, sold or rented out will have to have an document like this, in accordance with the European Energy Performance of Buildings Directive.

Synonym: DPE

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le diagnostic de performance énergétique est une mesure nouvellement introduite par le législateur. Il fait désormais partie des obligations du vendeur (ainsi que de celles du bailleur). Il y a en circulation de nombreuses traductions de factures plus ou moins acceptables. Parmi elles nous avons retenu energy performance certificate (tel que le formule le Home Information Pack) et energetic efficiency diagnostic (telles que le mentionnent souvent les sites francophones).

En droit, conformément aux accords de Kyoto, la France et la Grande-Bretagne appliquent ici une directive européenne : Energy Performance of Buildings (EBPD).

Diagnostic technique immobilier

HOME CONDITION REPORT

Il s'agit d'un document dont l''article 41 de la loi du 9 décembre 2004 destiné à la simplification du droit prévoit la mise en place afin de "rassembler tous les éléments de constats jugés utiles, voire indispensables pour informer les acquéreurs de biens immobiliers face aux dangers et aux risques cachés.

The term relates to a set of documents as set forth in section 41, loi du 9 décembre 2004 (French conveyancing regulations) and it is puporting to simplify conveyancing procedures. A diagnostic technique immobilier must include "every element of certification deemed useful or essential for the purchasers' information int terms of hazards and latent defects".

Synonyms: DTI

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le diagnostic technique immobilier (DTI), au sens où il regroupe l'ensemble des informations techniques recommandées ou obligatoires lors de la vente d'un bien est relativement proche (et tout à fait contemporain) du Home Condition Report prévu dans le Home Information Pack à présent en vigueur au Royaume-Uni.

Pour autant, le Home Condition Report reste pour l'essentiel optionnel (alors que le DTI est obligatoire). Il n'inclut pas non plus de recherche de termites, ni d'amiante, ni de plomb. En revanche il envisage une approche plus globale du bien à vendre et qui est réalisée par une seule personne (le Home Inspector) au sens où il aborde l'examen des installations électriques et de gaz (obligatoire en France à partir du premier novembre 2007) et encore les structures même du bâtiment.

Le Home Information Pack pour sa part outre le HCR comprend un grand nombre de documents administratifs et relatifs aux titres de propriété qui font totalement défaut au diagnostic technique immobilier. En ce sens, le diagnostic technique immobilier, malgré sa vocation exhaustive se traduit mieux par Home Condition Report que par Home Information Pack son hyperonyme qui pour l'instant n'a pas d'équivalent en français.

Dossier technique amiante

ASBESTOS DISCLOSURE STATEMENT

Asbestos disclosure statements must comply with the definition provided in section R 1334-26, Code de la santé publique (French health and safety regulations) and setting forth which types of building fall within the scope of the regulations and what are the elements included in such reports.

Asbestos disclosure statements are required when selling any building whose planning permission was granted before 1997.

An asbestos disclosure statement must stipulate whether there is any asbestos within a building and if any it must indicate the precise location, the state of repair and a description of the materials containing asbestos.

Furthermore, where appropriate, the statement must record any asbestos removal/containment work undertaken and prevention measures implemented, it must also set forth general safety guidelines regarding the handling, the management and the removal of materials containing asbestos and it must include a summary sheet.

Synonyms: DTA, état amiante, diagnostic amiante, diagnostic technique amiante

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Du point de vue du droit, le diagnostic amiante s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A défaut, la promesse de vente est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif. Lors de la vente elle-même, le vendeur doit annexer le constat mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai pour agir est alors de 2 ans.

L'équivalent terminologique proposé ici est issu de la réglementation en vigueur dans certains Etats des Etats-Unis, dont la Californie. En effet, d'un point de vue purement linguistique, il n'y a pas d'équivalence réelle la recherche d'amiante n'étant pas encore obligatoire au Royaume-Uni. Cependant des propositions allant dans le sens de l'inclusion d'un asbestos report dans le Home Information Pack sont à l'étude et il existe déjà au sujet de l'amiante une législation bien établie The Duty to Manage Asbestos qui s'étend à tous les immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation (all non-domestic premises). Le Home Condition Report, qui reste optionnel dans le Home Information Package est même spécifique à ce sujet puisque le formulaire précise que : The report is not an asbestos inspection under the Control of Asbestos at Work Regulations 2002 preuve par défaut qu'il existe une réflexion du législateur à ce sujet.