Glossaire bilingue de l'immobilier

E

Extrait de matrice cadastrale

COPY OF TITLE REGISTER

In France, a matrice cadastrale refers to a table issued for tax purposes in relation with a parcel of land and in connection with the corresponding title plan (see also: plan cadastral). The table stipulates the type of tax applicable to the parcel, the owner(s)' details, and the nature of the parcel.

Extrait du registre du commerce

CERTIFICATE OF INCORPORATION

In France, an "extrait du registre du commerce" aka "K-Bis" is an official certificate of the incorporation of a business company.

Such documents are issued by French local companies houses or "registres du commerce et des sociétés (RCS)" and/or the national companies house or "Registre national du commerce et des sociétés (RNCS)".

Certified copies of entries in the register i.e. "extraits" may be obtained from the local registrar or "greffe du tribunal de commerce".

Synonyms: K-Bis, extrait K-Bis

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En Angleterre et au Pays de Galles, le "certificate of incorporation" atteste seulement de l’inscription de la société et les informations déclarées au moment de l’inscription ne sont pas contrôlées.

En revanche, en France l'extrait K-Bis consitue une "carte d'identité" de l'entreprise : les informations y sont à la fois plus fournies que celles d'un "certificate of incorporation" et en outre elle  sont contrôlées et mises à jour.

Ainsi, les informations déclarées font l'objet d'un contrôle poussé par le greffier du tribunal de commerce.

Puis, l'extrait K-Bis présente les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro siren), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée, adresse du principal établissement.

L'extrait K-Bis énonce également les caractéristiques relatifs à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant.

Enfin, En France, le greffier dispose d'un délai légal maximum d’un jour franc à compter de la réception d'une déclaration pour mettre à jour le dossier d'une entreprise. En conséquence, afin de prendre en compte cette possibilité de mise à jour, les informations renseignées dans un extrait Kbis ne sont valables que trois mois.