Glossaire bilingue de l'immobilier

L

Lettre recommandée/accusé de réception

RECORDED SIGNED FOR™ (delivery)

A lettre recommandée avec accusé de réception is mail item with valid proof of posting and delivery.

Synonym: RAR

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

En termes de droit, la lettre recommandée et la lettre recommandée avec accusé de réception n'ont pas en droit les même effets. L'une atteste de l'envoi et de sa date, l'autre atteste de l'envoi, de la réception et de leurs dates. Lors de l'exercice de la faculté de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsque le mandat est signé à domicile, la RAR est indispensable afin que le mandant puisse prouver que le mandataire a bien reçu la notification et ne l'engage pas vis-à-vis d'un tiers dans l'une quelconque des démarches juridiques prévues dans la clause "pouvoirs" de la procuration.

D'un point de vue linguistique, si certified mail apparaît comme une traduction évidente, elle ne s'applique qu'à l'anglais américain. Pour l'anglais britannique, la difficulté dérive du fait que la plupart des dictionnaires et des glossaires proposent recorded mail ou registered mail (lettre recommandée) et ne font pas de distinction entre lettre recommandée et lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a à cela une raison simple : cette dernière n'existait pas jusqu'à encore récemment en Angleterre et au Pays de Galles. Mais, le Royal Mail dans le souci d'améliorer les performances discutables de ses services a procédé à un dépoussiérage des options d'envois. Le classique recorded mail a désormais disparu au profit du Recorded Signed for™ qu'il conviendra de manipuler avec précaution puisqu'il s'agit d'une marque déposée. Dorénavant l'envoyeur bénéficie d'un ePOD (Electronic Proof of Delivery) qui est en fait un accusé de réception disponible en ligne. Au vu du nombre de plaintes qui constellent les forums le service n'est pas encore tout à fait au point.

D'un point de vue culturel, l'intérêt d'un ePOD reste mal compris par les Britanniques au motif que, tout comme l'accusé de réception, n'importe qui peut le signer et pas forcément le destinataire en personne. Peut-être aussi que les Britanniques par bon sens et ou par principe refusent souvent de signer un papier attestant de la réception d'une lettre dont ils ignorent le contenu. D'où d'incessants conflits avec le facteur qui réclame une signature et une certaine incompréhension due au fait que le classique recorded mail a disparu.

Loi Hoguet

FRENCH ESTATE AGENTS ACT

These regulations are applicable to any natural or legal entity that, regardless of the importance of its involvement, on a regular basis, takes part in operations relating to the property of another party and relating to:

1° The selling, purchasing, exchanging, letting or sub-letting, seasonal letting or sub-letting, of immovable properties regardless of whether they are furnished or improved.

2° The selling, purchasing and leasing of businesses

3° The selling of livestock or agricultural implements

4° The purchasing, selling or the subscription to, shares or interests in property holding companies providing the enjoyment or the ownership of premises.

5° The purchasing or selling of non-negotiable shares of a company whose assets include an immovable property or a business.

6° The Management of real estate

7° With the exception of press publications, the selling of listings or files relating to the purchasing, selling, letting or sub-letting of immovable properties regardless of whether they are furnished or improved.

8° The Completion of any agreement relating to the part-time enjoyment of immovable properties falling within the scope of section L. 121-60 et seq., Code de la consommation (French consumers' regulations).

Synonym: Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Depuis 1970 la profession de l'agent immobilier est en France gouvernée par la Loi Hoguet (et son décret d'application). Cette loi fixe en particulier les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier et les conditions de rémunération de l'intermédiaire professionnel. En Angleterre et au Pays de Galles il a fallu attendre 1979 pour que soit promulgué le Estate Agents' Act.

Il reste que les deux lois sont loin d'être aussi contraignantes. Le point essentiel du Estate Agents' Act est qu'il définit ce qu'est un agent immobilier et qui peut être agent immobilier, c'est à dire virtuellement tout le monde à l'exception des individus ayant fait l'objet d'une condamnation pénale alors qu'en France l'obtention d'une carte professionnelle doit faire l'objet de longues démarches et les critères d'obtention sont sévères.

Très naturellement, d'autres textes sont venus par la suite compléter la législation en Angleterre et au Pays de Galles, notamment le Property Misdescription Act 1991, condamnant sévèrement les descriptifs mensongers et établissant ce que l'agent n'a pas le droit de ne pas dire, et tout récemment (juillet 2007) le Consumers, Estate Agents, Redress Bill qui a pour ambition de pallier les insuffisances de la loi de 1979.

Loi informatique et liberté

FRENCH DATA PROTECTION ACT

The new regulations voted by the French parliament (2004) in accordance with the EU directive 95/46/CE modifies the previous French data protection act (Loi informatique et liberté, 1978).

In the new text the wording "données nominatives" is replaced by the wording "données à caractère personnel" ie "personal data" and new legal concepts tallying with the new forms of data processing deriving from the new information society and digital economy are set forth.

The rights and protection of naturals persons are reinforced and duties of data controllers (those who hold data) are increased.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

La France a été pionnière en matière de législation relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978). Paradoxalement, l'existence de cette législation a freiné l'adoption de la directive européenne 95/46/CE de 1995 qui est entrée en vigueur seulement en 2004.

Mais il est important de noter que cette nouvelle législation s'est ensuite appliquée aux documents immobiliers conformément au décret du 21 octobre 2005, qui a réformé la Loi HOGUET et qui a notammement modifié certaines dispositions. Il a été en particulier autorisé la tenue par informatique des registres légaux.

En Grande-Bretagne l'application de la directive européenne remonte à 1998 date à laquelle le Data Protection Act a remplacé la législation mise en place en 1984 (Data Protection Act 1984).