Glossaire bilingue de l'immobilier

M

Mandant

PRINCIPAL

A party who, via a mandat (agency agreement) grants another party, le mandataire (agent), powers to act on its behalf.

Synonym: constituant

Remarques à l'attention des traducteurs - Notes for translators:

La terminologie utilisée lors de la traduction d'un mandat de vente ou de recherche peut être également utilisée lors de la traduction d'une procuration notariée dans laquelle par exemple le mot "mandant" est normalement remplacé par "constituant".

Mandat

AGENCY AGREEMENT

Additional translation: listing agreement

Pursuant to section 1984, Code civil, a mandat is an agreement whereby a party (mandant - principal) vests powers in another party (mandataire - principal) to do something on its behalf. A mandat may also be called a procuration. The validity of such an agrement is subject to the consent of the mandataire.  

Synonym: procuration 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Lorsqu'un vendeur ou un acquéreur charge un tiers de le représenter dans les opérations d'aliénation ou d'acquisition, il peut alors utiliser la technique du mandat prévue à l'article 1984 du Code civil. Suivant cet article, le mandataire n'intervient jamais en son nom propre : il agit pour le compte du mandant.

Il y a une série de points essentiels à retenir. Tout d'abord en terme de capacité. Pour conférer un mandat, le mandant doit avoir la capacité requise pour passer l'acte lui-même sans laquelle les actes passés par le mandataire sont nuls. En revanche, la capacité du mandataire est sans influence sur la validité de l'acte dans la mesure où le mandataire est doué de raison et comprend la portée de ses actes et le mandant ne peut entreprendre aucune action contre le mandataire incapable.

Par ailleurs, il n'est pas exigé que le nom du mandataire soit indiqué au moment de l'établissement du mandat : la personne à qui le mandant confie le mandat est réputé avoir reçu mandat de choisir le mandataire. La forme du mandat peut être verbale, authentique ou sous seings privés.

Le mandat doit être exprès c'est-à-dire préciser le type d'acte que le mandataire est autorisé à conclure pour le compte du mandant. Il est ainsi fortement conseillé que les biens objets du mandat soient déterminés. Inversement, un mandat établi en termes généraux, c'est-à-dire vagues ou imprécis ne peut être accepté.

Un mandat d'acheter doit au moins contenir une désignation sommaire de l'immeuble à acquérir ainsi que le montant du prix et les modalités de son paiement.

Il faut également souligner que le mandataire "ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat", c'est-à-dire que comme toute procuration, le mandat doit être interprété restrictivement bien que le mandataire soit autorisé à faire tous actes qui constituent un préliminaire  obligatoire ou une conséquence normale de la mutation ce qui inclut notamment les formalités préalables à la vente telles qu'une demande de certificat d'urbanisme, de renseignement hypothécaire ou une notification afin de purger un droit de préemption (de telles formalités concernent essentiellement le notaire mandataire et plus rarement l'agent immobilier).

Le cas échéant, l'acquéreur, pour que son paiement soit libératoire, doit également s'assurer que le mandataire outre le pouvoir de vendre a également le pouvoir de percevoir le prix du bien pour le compte du vendeur.

En termes de dépassement de pouvoir, l'article 1998 du Code civil précise que "le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné". Le mandant n'est pas tenu de ce qui est fait au-delà mais reste tenu pour ce qui a été exécuté conformément au contrat.

Enfin, parce que dans la pratique les mandats sont signés au domicile du vendeur ou hors de l'agence ou de l'étude notariale, les mandats sont soumis à la législation relative au démarchage à domicile et doivent comporter des mentions obligatoires (dont par exemple le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation).

De telles mentions ne sont pas obligatoires en Angleterre et aux Pays de Galles. En revanche, conformément au Estate Agents' Act 1979 un listing agreeement doit comporter des mentions explicatives obligatoire s'il y est fait mention de sole selling rights, sole agency ou de ready, willing and able purchaser.

Mandat de recherche

BUYER AGENCY AGREEMENT

A written agreement that creates an agency relationship between an agent and a purchaser. The purchaser gives instructions to the agent to put forth a reasonable effort to find a property to purchase in accordance with specific criteria and to negotiate on his behalf.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le mandat d'acheter, qui lie contractuellement l'acheteur à l'agent immobilier, reste rare utilisé dans l'immobilier des particuliers. Il ne doit pas y avoir de confusion avec le bon de visite. Toutefois le mandat de recherche est un document couramment utilisé dans l'immobilier d'entreprise.

Quoi qu'il en soit grâce à un mandat d'acheter, l'agent immobilier peut démarcher des propriétaires et négocier au nom de l'acheteur, tout en respectant les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du 20 juillet 1972. Pour l'agent, le grand avantage de ce type de mandat, est qu'il dispose d'une plus grande marge de manoeuvre, notamment vis à vis des propriétaires.

Le mandat de recherche tout comme le mandat de vente doit porter un numéro et être enregistré dans l'ordre chronologique sur le registre des mandats tenu par l'agent.

Sur ce mandat de recherche doivent apparaître:

Le descriptif sommaire du bien

Le prix maximum d'achat

La rémunération du mandataire

L'activité de séquestre

Les signatures avec les formules

Le numéro du mandat

Le nom du ou des acquéreurs et leurs adresses postales

Le nom du mandataire avec ses références

La date

La durée

Le type de bien recherché

D'une manière générale, le mandat de recherche est accordé pour 3 mois, il est peut être renouveller une seule

fois et il  ne possède aucun caractère d'engagement exclusif. L'acheteur peut continuer ses recherches ou acheter par l'entremise d'une autre agence.

La rémunération du mandataire est établie en accord avec l'acquéreur qui la lui versera lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire.

Mandat exclusif

SOLE SELLING RIGHTS AGREEMENT

The estate agent that the vendor has appointed is the only person with the right to sell the property. The agent is entitled to his fee even if the vendor sells the property himself.

In France, where the service provided by the estate agent is not satisfactory, the principal (the vendor) has the right to cancel the sole selling rights agreeement after a minimum period of (usually, 2 or 3 months) by means of a notice served via a lettre recommandée avec accusé de réception (recorded signed for delivery).

Moreover, regardless of whether the period of such a sole selling right agreement has elapsed the vendor may not sell the property to a purchaser introduced to him by the agent without paying the agent's fee.

Synonym: mandat exclusif absolu

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le mandat exclusif doit contenir toutes les précisions portées sur un mandat ordinaire ou mandat simple. En outre, l'exclusivité ne peut recevoir application que si elle résulte d'une clause expresse du mandat et mentionnée en caractères très apparents. Cependant, il est fréquent lors de la traduction des mandats comportant une clause d'exclusivité de constater que l'exclusivité n'est mentionnée ni en caractères très apparents ni de façon exprès.

Le mandat exclusif, tout comme le mandat ordinaire, est obligatoirement limité dans le temps et peut être dénoncé à tout moment passé un délai de trois mois à compter du jour de sa signature par chacune des parties. Celle qui entend y mettre fin doit en aviser l'autre quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Durant cette période, l'agent conserve l'exclusivité.

Le mandat exclusif prévoit très souvent trois points.

• Tout d'abord il précise que le mandant s'interdit pendant la durée du mandat de négocier directement ou indirectement la vente.
• Deuxièmement que le mandant s'engage à adresser à l'agent immobilier mandataire toutes les demandes qui lui seront présentées directement - si le mandant conserve expressément la possibilité de traiter directement une demande directe on parle alors de mandat exclusif simple (par rapport à un mandat exclusif absolu) mais cela n'est pas la règle générale et doit être mentionné expressément.
• Et troisièmement que, une fois le mandat échu, le mandant s'interdit de vendre sans le concours de l'agent immobilier mandataire à un acquéreur présenté par lui.

Enfin, le traducteur sera très attentif au titre du mandat et à la traduction de la clause d'exclusivité parce qu'outre son importance évidente, celle-ci fait l'objet d'un chiasme linguistique particulier.

• Un sole agency agreement est un mandat exclusif simple puisque, et ici la common law paraît très logique, si le vendeur vend par lui-même, il ne viole pas un accord en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre par l'intermédiaire d'un tiers ou agent car il n'y a pas une situation d'agency. Le sole agency agreement est relativement répandu : la contrepartie de l'exclusivité est une commission plus basse et souvent une meilleure couverture publicitaire. La loi Hoguet n'exclut pas un tel arrangement (mandat exclusif simple) mais, encore une fois, celui-ci n'est pas la règle générale et l'accord des parties doit être exprès.
• En France en revanche, le mandat exclusif par défaut, dit aussi mandat absolu, considère que le mandant viole l'accord établi s'il évince l'agent à quelque titre que ce soit. A cause d'une telle interprétation, la clause d'exclusivité en France doit être absolument traduite par son équivalent linguistique: sole selling rights.
• En outre, en France le mandat exclusif absolu reste la forme d'exclusivité la plus répandue alors qu'inversement, Outre-Manche les sole selling rights sont moins répandus que les sole agency agreements.

Enfin, il convient de noter que dans tous les cas en France le mandat est limité dans le temps alors qu'il n'y a pas de telle limitation en Angleterre et au Pays de Galles.

Mandat exclusif simple

SOLE AGENCY AGREEMENT

An estate agent appointed via a mandat exclusif simple is the only agent with the right to sell the mandant's (principal) property. The mandant is contractually bound not to allow other agents to try and sell the property during the period of the agreement and will be liable for a commission payment to the sole agent should he does so and successfully sell the property.

However, if the mandant finds a buyer himself, he will not have to pay the full estate agent's commission.

Synonyms: mandat accord, mandat succès, mandat souplesse, mandat semi-exclusif

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Ce qui différencie le mandat exclusif ou mandat exclusif absolu du mandat exclusif simple est une clause qui prévoie expressément que le mandant conserve la possibilité de chercher lui-même un acheteur.

Et ce qui différencie le sole agency agreement du mandat exclusif simple est que, en France, en cas d'exclusivité “simple”, l’agent immobilier perçoit quand même une commission, en principe réduite, si c’est le vendeur qui trouve un acquéreur alors qu'en Angleterre et au Pays de Galles le mandataire ne pourra prétendre à une commission, l'accord ne portant que sur la situation d'agency, mais en revanche le mandant sera peut-être obligé de régler au mandataire une partie des frais de publicité engagés par ce dernier, ce que la loi Hoguet interdit en France.

Mandataire

AGENT

Party that has been vested by means of a mandat or a procuration (agency agreement, power of attorney) with the power to represent a mandant (principal) with a view to carrying out a specific task. 

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Vis-à-vis de l'acquéreur, tout comme le vendeur, le mandataire (notaire, agent,…) a une obligation d'information. Cette obligation a un contenu et une intensité variables selon les circonstances et en particulier selon que l'acquéreur a une compétence plus ou moins affirmée.

Cette obligation s'exécute notamment dans la "clause de désignation" des biens qui doit faire apparaître la composition de l'immeuble, sa surface, le type de construction et de matériaux utilisés.

Par rapport à son mandant, le mandataire à une obligation de moyens mais pas de résultat.

Enfin, Le mandataire (agent immobilier, notaire, expert-géomètre, etc.) ne peut acquérir le bien qu'il est chargé de vendre pour le compte de son mandant.