Glossaire bilingue de l'immobilier

N

Notaire

FRENCH SOLICITOR

Additional translation: licenced conveyancer

Public officer whose role is to establish notarized deeds and to advise the parties to such deeds. A notaire also ensures that contracts established before him are fair on each party and carries out the required administrative procedures. Notaires levy stamp duty on behalf of the State.

The vendor has the right to appoint the notaire of his choice that may be assisted by a notaire appointed by the purchaser. Both notaires will then share the solicitor's fee.

Remarques à l'attention des traducteurs - notes for translators:

Le notaire est au coeur de toutes les transactions immobilières et pourtant le terme "notaire" reste très difficile à traduire de façon satisfaisante parce qu'il n'a pas d'équivalent en Angleterre et au Pays de Galles.

Au mieux, le notaire en France peut être comparé au solicitor britannique des années 1970 alors que la profession était régulée et protégée. Mais aujourd'hui, le solicitor peut être comparé à un notaire dans la seule mesure où il se charge d'établir les actes translatifs de propriété, c'est-à-dire le conveyancing et dans la mesure où, à l'exception de certaines juridictions, il ne peut représenter ses clients devant une cour, ce rôle étant réservé au barrister.

Il faut aussi signaler que le notaire agit dans l'intérêt de toutes les parties concernées alors que le solicitor, qui n'est pas un officier public, ne sert que son client. Inversement, le "solicitor" est un officier judiciaire qui cumule les fonctions d'avoué et de notaire, c'est en quelque sorte l'intermédiaire entre l'avocat et son client.

Le fait que le notaire convoque les parties pour la signature du sous-seing privé et de l'acte authentique constitue également une différence importante avec le rôle du solicitor qui pour l'essentiel se borne à envoyer des lettres au solicitor de l'autre partie.

Ainsi, la traduction de "notaire" pose de multiples difficultés liées à la spécificité des fonctions du notaire en France et du solicitor outre-Manche. Par exemple, la traduction de ce terme par "avoué" ou par "notaire", même si elle est acceptable en fonction du contexte, restera toujours à la fois sur et sous traduite. Aussi dans le contexte d'un document immobilier nous proposons "Notaire [French solicitor]" ou "Notaire [French licensed conveyancer]" pour la traduction de notaire.

Enfin, il faut noter que le term "notary" existe aussi bien aux Etats-Unis qu'en Grande-Bretagne. Aux Etats-Unis, le notary est tout simplement une personne assermentée qui peut être par exemple le gérant d'une épicerie ou d'un hôtel dans les petites agglomérations. En Grande-Bretagne, on parle de notary public et de notary scrivener qui sont des juristes de haut niveau et qui restent très peu nombreux (moins de 1000 juristes pour l'ensemble du pays) et qui entre autres peuvent s'occuper de transactions immobilières internationales.